Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétés et notamment le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle,
Vu le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite, tel que complété par le décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les fiches n° 2.16, 3.26, 3.27, 3.28, 3.29, 3.30 et 6.1 annexées à l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé relatives au secteur de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles, au secteur des services vétérinaires et de la zootechnie et au secteur de l'aménagement foncier et de la protection des terres agricoles et sont remplacées par les fiches n° 2.16 (nouveau), 3.26 (nouveau), 3.27 (nouveau), 3.28 (nouveau), 3.29 (nouveau), 3.30 (nouveau) et 6.1 (nouveau) annexées à l'arrêté ci-joint.
Art. 2 - Les directeurs généraux, les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture et les chefs des entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 2012.
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Fiche n° 2/16 (nouveau)
Etablie en :
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du... tel que modifié par l'arrêté en date ... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
Objet de la prestation : Attestation d'enlèvement des produits agricoles soumis au régime d'entrepôt fictif
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Prestataires des services agricoles | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande de bénéfice d'avantages fiscaux (sur un imprimé délivré par les services de la douane) | ||
| - Une facture définitive selon le quota attribué à l'intéressé | ||
| - Un rapport détaillé concernant le cadre dans lequel se classe l'opération d'importation des produits agricoles stratégiques | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | Le demandeur | |
| - Etude du dossier et élaboration de l'attestation | Le service de contrôle de la qualité des intrants agricoles | 1 jour |
| - Délivrance de l'attestation | Le service de contrôle de la qualité des intrants agricoles | 1 jour |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles Adresse : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles Adresse : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 2 jours au maximum à partir de la date de dépôt du dossier (le silence de l'administration vaut acceptation implicite selon le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété). | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret d'application de la loi des finances pour l'année en cours, fixant la liste des produits agricoles bénéficiant des privilèges fiscaux à l'importation. | ||
| - Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010. | ||
| - Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007 fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété. |
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Fiche n° 3/26 (nouveau)
Etablie en :
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT n° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : La production animale: (Zootechnie)
Objet de la prestation : Attestation de bénéfice d'exonération de la TVA sur les animaux importés destinés à la reproduction
Conditions d'obtention
- Une attestation délivrée par les services compétents du pays d'origine justifiant que les animaux proposés à l'importation ou importés sont de race pure et destinés à la reproduction
- Conformité des animaux importés aux critères prescrits par le cahier des charges qui organise les opérations d'importation selon les espèces et les races
Pièces à fournir
- Une attestation justifiant l'embarquement
- Une facture définitive d'achat
- Une copie du licence d'importation (délivrée par le ministère du commerce et de l'artisanat)
- Certificats généalogiques (pedigree) de race des animaux importés
- Un planning détaillé du cadre de l'opération de l'importation de ces animaux
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Transfert du dossier au service compétent - Etude du dossier et faire les procédures nécessaires - Elaboration et délivrance du certificat | Le demandeur Le bureau d'ordre Le service compétent relevant de la direction de la production animale et de la promotion de troupeaux Le bureau d'ordre | 2 jours 3 jours 2 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis
Délai d'obtention de la prestation
- 7 jours à partir de la date de dépôt du dossier (le silence de l'administration vaut acceptation implicite selon le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété).
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 88-61 du 2 Juin 1988, relative à la promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée (l'article 4 annexe 1 tableau A).
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010.
- Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007 fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Fiche n° 3/27 (nouveau)
Etablie en :
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : La production animale : (Zootechnie)
Objet de la prestation : Attestation de bénéfice d'avantages fiscaux pour l'importation de volaille et les produits de volaille.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Avoir l'accord du groupement interprofessionnel des produits avicoles | ||
| - L'établissement d'élevage de volaille doit être agréé | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande d'attestation | ||
| - Une facture d'achat | ||
| - Un agrément sanitaire officiel d'un élevage de volaille | ||
| - L'accord du groupement interprofessionnel des produits avicoles (accord pour l'importation) | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | L'importateur | |
| - Enregistrement et transmission du dossier au service concerné | Le bureau d'ordre | 2 jours |
| - Etude du dossier | Le service technique | 2 jours |
| - Délivrance de l'attestation | Le bureau d'ordre | 1 jour |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 5 jours à partir de la date de dépôt du dossier (le silence de l'administration vaut acceptation implicite selon le décret N° 2007-1260 du 21 mai 2007 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété). | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Les avantages fiscaux sont fixés par un décret conjoncturel annuel, exemple : décret conjoncturel n° 99-7 du 4 janvier 1999 (l'article 1er) | ||
| - Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010. | ||
| - Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété. |
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Fiche n° 3/28 (nouveau)
Etablie en :
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : La production animale : (Zootechnie)
Objet de la prestation : Attestation certifiant la validité du matériel importe pour la production animale
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Néant | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Préavis d'importation - Une facture de la marchandise - Un certificat d'entrée du produit délivré par les services douaniers | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Enregistrement et transmission du dossier au service concerné - Etude du dossier et élaboration du certificat - Délivrance du certificat | L'importateur Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole Le service technique concerné Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole | 2 jours 2 jours 1 jour |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole | ||
| Adresse : 30, rue Alain Savary – Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole | ||
| Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 5 jours à partir de la date de dépôt du dossier (le silence de l'administration vaut acceptation implicite selon le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété). | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements (l'article 30 paragraphe 2). - Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010. - Décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle. - Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant le cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété. |
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Fiche n° 3/29 (nouveau)
Etablie en :
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT n° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : La production animale : (Alimentation de bétails)
Objet de la prestation : Attestation d'enlèvement des aliments de bétails bénéficiant des avantages fiscaux
Conditions d'obtention
- L'existence de l'état de sécheresse
Pièces à fournir
- Une demande au nom du directeur général de la production agricole
- Une facture définitive de l'achat de la marchandise
- Une attestation d'embarquement de la marchandise (attestation de transport)
- Un document prouvant l'arrivée de la marchandise
- Une copie de la licence d'importation
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Enregistrement et transmission du dossier au service concerné - Etude du dossier et exécution des procédures nécessaires - Délivrance de l'attestation | L'importateur Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole Le service technique concerné Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole | 2 jours 2 jours 1 jour |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole
Adresse : 30, rue Alain Savary – Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis
Délai d'obtention de la prestation
5 jours à partir de la date de dépôt du dossier (le silence de l'administration vaut acceptation implicite selon le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété).
Références législatives et/ou réglementaires
- Décrets conjoncturels portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dues à l'importation de certains aliments de bétail destinés à la protection du troupeau en période de sécheresse, exemple : décret n° 99-7 du 4 janvier 1999.
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers. ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010.
- Décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle.
- Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant le cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Fiche n° 3/30 (nouveau)
Etablie en :
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... |
| tel que modifié par l'arrêté en date ... |
| (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : La production animale : (Zootechnie)
Objet de la prestation : Attestation de bénéfice d'avantages fiscaux pour l'importation des animaux vivants destinés à l'élevage
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Accord du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques concernant l'importation des animaux vivants. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une attestation justifiant l'embarquement | ||
| - Une facture d'achat définitif | ||
| - Une copie du licence d'importation | ||
| - Un procès verbal de la commission de tri des animaux | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Enregistrement et transmission du dossier au service technique concerné - Etude du dossier et vérification des pièces - Elaboration de l'attestation - Délivrance de l'attestation | L'importateur Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole Le service technique concerné Le service technique concerné Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole | 2 jours 3 jours 2 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole | ||
| Adresse : 30, rue Alain Savary – Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole | ||
| Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 5 jours à partir de la date de dépôt du dossier (le silence de l'administration vaut acceptation implicite selon le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété). | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décrets conjoncturels fixant le quota de l'importation, exemple : décret n° 99-7 du 4 Janvier 1999 et décret n° 2000-327 du 7 février 2000. | ||
| - Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers. ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010. | ||
| - Décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle. | ||
| - Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant le cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété. |
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Fiche n° 6/1 (nouveau)
Etablie en :
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... |
| tel que modifié par l'arrêté en date ... |
| (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : La protection des terres agricoles
Objet de la prestation : Autorisation anticipée pour la construction d'un bâtiment relatif à l'exploitation agricole
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Propriétaire ou exploitant agricole (sous réserve de l'accord du propriétaire pour la construction du bâtiment). | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande sur un papier ordinaire au nom du commissaire régional au développement agricole | ||
| - Un certificat de propriété ou son équivalent (promesse de vente, contrat de gestion ...) | ||
| - Un plan architectural et un plan de situation | ||
| - Un coût estimatif du projet | ||
| - Une pièce prouvant la non opposition du propriétaire à la construction du bâtiment | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Enregistrement et transmission du dossier à l'arrondissement du sol - Réalisation du constat sur terrain - Elaboration d'un rapport technique et avis - Approbation du rapport et visa de l'autorisation anticipée - Transmission de l'autorisation au demandeur par l'intermédiaire du Omda | Le demandeur Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation L'arrondissement du sol L'arrondissement du sol Le commissaire régional au développement agricole Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole | Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ou de la cellule territoriale de vulgarisation concerné | ||
| Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné ou de la cellule territoriale de vulgarisation concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| L'autorisation sera transmise au demandeur par l'intermédiaire du Omda | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier (le silence de l'administration vaut acceptation implicite selon le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété). | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 (l'article 10 paragraphe 3 et 4 n° nouveau). | ||
| - Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers. ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010. | ||
| - Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant le cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété. | ||
| - Circulaire du ministre de l'agriculture n° 171 du 20 juillet 1998, relatif à la délégation de certains pouvoirs dans le domaine de protection des terres agricoles aux commissaires régionaux au développement agricole. |