Décret n° 2012-2819 du 20 novembre 2012, modifiant et complétant le décret n° 2000-409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique,

Vu le décret n° 2000-409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-625 du 5 avril 2011 et par le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement.

Vu le décret n° 2012-483 du 26 mai 2012, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique.

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogés le paragraphe 3 de l'article 20 et l'article 21 du décret n° 2000-409 du 14 février 2000, susvisé, et sont remplacés comme suit :

Article 20 (paragraphe 3 (nouveau)) - Transmettre, chaque mois, à la commission nationale de l'agriculture biologique une liste des opérateurs soumis à sa certification, et lui présenter un rapport annuel succinct, au plus tard à la date du 31 janvier de l'année suivante à l'année concernée par le rapport, et comprenant les données suivantes :

• le nom et l'adresse de l'opérateur.
• la localisation des lieux, des parcelles, des bâtiments où les opérations de production, préparation, ou commercialisation des produits biologiques ont eu lieu,
• l'identification de la nature des opérations effectuées, des produits, et des statistiques relatives à son activité y compris les superficies, le nombre des arbres, le nombre du cheptel et le nombre des unités de préparation,
• l'identification du nombre des opérations de contrôle effectuées selon les secteurs, tel que la production, la transformation, l'exportation et autres,
• l'identification du nombre des analyses de laboratoire effectuées,
• l'identification des irrégularités et des infractions constatées et les procédures prises par l'organisme de contrôle et de certification,
• la détermination des obstacles et des problèmes rencontrés par l'organisme de contrôle et de certification durant l'année précédente.

Article 21 (nouveau) - « Les organismes de contrôle et de certification doivent, en cas de constatation d'irrégularités ou d'infractions en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions relatives à l'agriculture biologique, informer le ministre de l'agriculture dans un délai ne dépassant pas six jours de la date d'inscription de l'infraction ou de l'irrégularité. L'information est effectuée par écrit ou par tout autre moyen laissant trace.

Les organismes de contrôle et de certification doivent transmettre la liste des opérateurs retirés du système de l'agriculture biologique au ministre de l'agriculture dans un délai ne dépassant pas un mois de la date de leur retrait ».

Art. 2 - Sont ajoutés un paragraphe 3 à l'article 3 et les articles 22, 23 et 24 au décret n° 2000-409 du 14 février 2000 susvisé, libellés comme suit :

Article 3 (paragraphe 3 (nouveau)) - « Une visite de contrôle physique, une seule fois par an annoncée et complète, est suffisante en cas de collecte des flores sauvages dans des zones naturelles, des forêts ou des zones agricoles ».

Article 22 (nouveau) - La composition de la commission des opérations d'audit des organismes de contrôle et de certification est fixée par décision du ministre de l'agriculture après avis de la commission nationale de l'agriculture biologique.

Ladite commission assure l'opération d'audit des organismes de contrôle et de certification selon le plan d'audit approuvé par la commission nationale de l'agriculture biologique après avis conforme de la commission nationale de l'agriculture biologique.

Suite au contrôle effectué par les agents habilités susvisés et selon le plan d'audit, un rapport est soumis à la commission nationale de l'agriculture biologique pour avis et est transmis au ministre de l'agriculture afin de prendre, le cas échéant, les sanctions conformément à la loi n° 99-30 du 5 avril 1999 relative à l'agriculture biologique susvisée.

Article 23 (nouveau) - La durée de validité de l'agrément octroyé par le ministre de l'agriculture à l'organisme de contrôle et de certification est fixée à cinq ans renouvelables.

Article 24 (nouveau) - Tout organisme de contrôle et de certification désirant renouveler l'agrément doit présenter une demande à cet effet auprès du secrétariat de la commission nationale de l'agriculture biologique une année avant l'expiration de la durée fixée par l'agrément sus indiqué. Toutefois la demande doit être accompagnée par les pièces nécessaires qui prouvent l'accomplissement de toutes les conditions prévues au chapitre deux du décret n° 2000-409 du 14 février 2000 susvisé.

Art. 3 - Est abrogé le terme "les végétaux croissant spontanément" prévu au paragraphe 3 de l'article 2 du décret n° 2000-409 du 14 février 2000 susvisé et est remplacé par le terme "flore sauvage". (le reste sans changement)

Art. 4 - Sont reclassées les articles 22 et 23 du décret n° 2000-409 du 14 février 2000 susvisé par les articles 25 et 26.

Art. 5 - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 novembre 2012.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali