Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics.
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2002-1103 du 14 mai 2002, portant création d'un périmètre public irrigué à Mornag de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 2005-2765 du 11 octobre 2005 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 2006-2480 du 12 septembre 2006, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Mornag (gouvernorat de Ben Arous),
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 12 octobre 2011,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont modifiés les limites du périmètre public irrigué de Mornag de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous qui compte six mille deux cent soixante-dix huit hectares (6278 ha), et ce, par la soustraction d'une parcelle de terre d'une superficie de six hectares et cinq ares et cinquante trois centiares (6.05.53 ha) pour atteindre une superficie totale de six mille deux cent soixante-douze hectares (6272 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/50.000 ci-joint.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali