Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment son article 35,
Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 2011-56 du 25 juin 2011, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011,
Vu la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,
Vu le décret n° 2005-2602 du 27 septembre 2005, tel que modifié par le décret n° 2010-81 du 20 janvier 2010, fixant les attributions du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,
Vu le décret n° 2010-3251 du 17 décembre 2010, tel que modifié par le décret n° 2011-791 du 25 juin 2011, portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour l'année 2011, telle qu'elle a été modifiée par la loi de finances complémentaire pour l'année 2011 susvisée,
Vu le décret n° 2011-161 du 3 février 2011, portant suppression du ministère de la communication,
Vu le décret n° 2012-1 du 4 janvier 2012, tel que modifié par le décret n° 2012-354 du 17 mai 2012 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour l'année 2012, telle qu'elle a été modifiée par la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 susvisée,
Vu le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est autorisé, le transfert de crédits d'un chapitre à un autre dans le cadre du budget de l'Etat pour l'année 2012 conformément aux tableaux indiqués ci-après :
p. 3086TABLEAU 1 : Reliquats des crédits d'engagement sur ressources générales du budget non payés au 31 décembre 2011
| Diminution | Augmentation | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Chapitre | Partie | Article | Désignation | Crédits en dinars | Chapitre | Partie | Article | Désignation | Crédits en dinars |
| 2 | Chambre des conseillers | 6 | Ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle | ||||||
| 06 | Investissements Directs | 2.215.000 | 06 | Investissements directs | 2.215.000 | ||||
| 06603 | Bâtiments administratifs | 2.215.000 | 06603 | Bâtiments administratifs | 2.215.000 | ||||
| Total | 2.215.000 | Total | 2.215.000 | ||||||
| 22 | Ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers | 3 | Présidence du gouvernement | ||||||
| 06 | Investissements directs | 1.062.901 | 06 | Investissements directs | 1.062.901 | ||||
| 06600 | Etudes générales | 40.838 | 06600 | Etudes générales | 40.838 | ||||
| 06603 | Bâtiments administratifs | 38.268 | 06603 | Bâtiments administratifs | 38.268 | ||||
| 06604 | Equipements administratifs | 183.674 | 06604 | Equipements administratifs | 183.674 | ||||
| 06605 | Programmes informatiques | 172.672 | 06605 | Programmes informatiques | 172.672 | ||||
| 06606 | Formation | 18.574 | 06606 | Formation | 18.574 | ||||
| 06614 | Etudes, ouvrages et archives | 608.875 | 06614 | Etudes, ouvrages et archives | 608.875 | ||||
| 07 | Financement public | 5.379.248 | Financement public | 5.379.248 | |||||
| 07800 | Investissements dans le domaine de l'administration générale | 40.000 | 07 | 07800 | Investissements dans le domaine de l'administration générale | 40.000 | |||
| 07805 | Investissements dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance | 5.339.248 | 07805 | Investissements dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance | 5.339.248 | ||||
| Total | 6.442.149 | Total | 6.442.149 | ||||||
| Total Général | 8.657.149 | Total Général | 8.657.149 |
TABLEAU 2 : Reliquats des crédits d'engagement sur les ressources extérieures affectées non payés au 31 décembre 2011
| Diminution | Augmentation | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Chapitre | Partie | Article | Désignation | Crédits en dinars | Chapitre | Partie | Article | Désignation | Crédits en dinars |
| 22 | Ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers | 3 | Présidence du gouvernement | ||||||
| 09 | Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées | 1.069 | 09 | Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées | 1.069 | ||||
| 09805 | Investissements dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance | 1.069 | 09805 | Investissements dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance | 1.069 | ||||
| Total Général | 1.069 | Total Général | 1.069 |
Art. 2 - Les crédits du présent décret sont répartis conformément aux chapitres indiqués dans la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali