Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2012-110 du 21 mars 2012, portant statut particulier du corps des enseignants de l'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse et des sports.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 30 du décret n° 2012-110 du 21 mars 2012, susvisé pour l'intégration des maîtres d'application d'éducation physique dans le grade de maître d'application principal d'éducation physique est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les maîtres d'application d'éducation physique titulaires dans leur grade.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef de gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- évaluer les documents pédagogiques présentés par les candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs dossiers de candidature par voie hiérarchique au nom du ministre de la jeunesse et des sports.
Le dossier du candidat comprend les pièces suivantes :
- une demande de candidature selon le modèle adopté par l'administration,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef d'administration,
- une copie de l'arrêté de premier recrutement,
- une copie de l'arrêté de nomination dans le grade de maître d'application d'éducation physique,
- une copie de l'arrêté de titularisation dans le grade de maître d'application d'éducation physique,
- une copie du dernier rapport d'inspection pédagogique.
Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Toute demande non accompagnée par toutes les pièces sus indiquées ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports sur proposition du jury du concours,
p. 3158Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui procède au classement suivant l'ancienneté acquise dès la nomination comme maître d'application d'éducation physique.
Dans le cas où deux ou plusieurs candidats ont la même ancienneté acquise dès la nomination comme maître d'application d'éducation physique la priorité est accordée à celui ayant la note pédagogique la plus élevée, et dans le cas où deux ou plusieurs candidats ont la même ancienneté acquise dès la nomination comme maître d'application d'éducation physique et la même note pédagogique la priorité est accordée au plus âgé.
A défaut de note pédagogique du candidat la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle (coefficient 1) et dix (10) (coefficient 2) comme note pédagogique.
Art. 8 - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examens administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la tentative de fraude et après audition du candidat.
Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite selon les critères indiqués à l'article 7 sus-indiqué.
Le jury du concours arrête la liste des candidats intégrables dans le grade de maître d'application principal d'éducation physique, et ce, dans la limite de nombre de postes mis en concours.
La liste des candidats intégrables dans le grade de maître d'application principal d'éducation physique est soumise à l'approbation du ministre de la jeunesse et des sports.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2012.
Le ministre de la jeunesse et des sports
Tarak Dhiab
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali