Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 27 novembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour l'intégration des professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique dans le grade de professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2012-110 du 21 mars 2012, portant statut particulier du corps des enseignants de l'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse et des sports.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 29 du décret n° 2012-110 du 21 mars 2012 susvisé pour l'intégration des professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique dans le grade de professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique titulaires et nommés dans ce grade avant la date du 30 juin 2005.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours répartis entre les professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique intégrés dans ce grade parmi les maîtres principaux d'éducation physique et le reste des professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique.
• la date de clôture de la liste des candidatures.
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef de gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer les deux listes des candidats autorisés à concourir en vertu du 1er tiret de l'article 3 ci-dessus,
• superviser le déroulement du concours,
• évaluer les documents pédagogiques présentés par les candidats,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les deux listes des candidats susceptibles d'être admis,

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs dossiers de candidature par voie hiérarchique au nom du ministre de la jeunesse et des sports.

Le dossier du candidat comprend les pièces suivantes :

• une demande de candidature selon le modèle adopté par l'administration
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef d'administration,
• une copie de l'arrêté de premier recrutement,
• une copie de l'arrêté de nomination dans le grade de professeur du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique,
• une copie de l'arrêté de titularisation dans le grade de professeur du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique,
• une copie du dernier rapport d'inspection pédagogique.

Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Toute demande non accompagnée par toutes les pièces sus-indiquées ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6 - Les deux listes des candidats admis à concourir en vertu du 1er tiret de l'article 3 ci-dessus sont arrêtées par le ministre de la jeunesse et des sports sur proposition du jury du concours,

Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui procède au classement des candidats comme suit:

A-Pour les professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique intégrés dans ce grade parmi les maîtres principaux d'éducation physique le classement est fait selon l'ancienneté acquise dès la nomination comme professeur du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique.

Dans le cas où deux ou plusieurs candidats ont la même ancienneté acquise dès la nomination comme professeur du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique la priorité est accordée à celui ayant la note pédagogique la plus élevée, et dans le cas où deux ou plusieurs candidats ont la même ancienneté acquise dès la nomination comme professeur du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique et la même note pédagogique la priorité est accordée au plus âgé.

A défaut de note pédagogique du candidat la moyenne arithmétique est calculé sur la base de la dernière note professionnelle (coefficient 1) et dix (10) (coefficient 2) comme note pédagogique.

B- Pour les professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique autres que ceux intégrés dans ce grade parmi les maîtres principaux d'éducation physique le classement est fait suivant le total des notes obtenues selon les deux critères sous indiqués :

• l'ancienneté générale du candidat (un (1) point pour chaque année d'ancienneté),
• la dernière note pédagogique du candidat.

A défaut de note pédagogique du candidat. La moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle (coefficient 1) et dix (10) (coefficient 2) comme note pédagogique.

Dans le cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 8 - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examens administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la tentative de fraude et après audition du candidat.

Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite selon les critères indiqués à l'article 7 sus-indiqué.

Le jury du concours arrête deux listes des candidats intégrables dans le grade de professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique, et ce, dans la limite de nombre de postes ouverts en vertu du 1er tiret de l'article 3 ci-dessus.

Les deux listes des candidats intégrables dans le grade de professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique sont soumises à l'approbation du ministre de la jeunesse et des sports.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 2012.

Le ministre de la jeunesse et des sports
Tarak Dhiab

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali