Ministère de l'industrie

Arrêté du ministre de l'industrie du 27 novembre 2012, portant extension de superficie du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bouhajla »

Publié au Journal Officiel n° 97 du 7 décembre 2012, page 3144

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2010-143 du 1er février 2010, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 11 septembre 2009 entre l'Etat tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « Dualex Tunisia Inc. » en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 avril 2010 portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bouhajla »,

Vu la lettre de crédit StandBy n° SBGV744513 du 4 juin 2009, confirmée par la Banque Internationale Arabe de Tunisie et déposée à la Direction Générale de l'Energie le 6 juin 2009,

Vu la demande déposée le 21 décembre 2012, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Dualex Tunisia Inc » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité, conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures une extension de 120 km² de la superficie du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kaboudia »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 février 2012,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - La superficie du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bouhajla » est étendue de 120 Km².

La surface totale dudit permis est portée ainsi à 536 kilomètres carrés, soit 134 périmètres élémentaires.

Le permis ainsi étendu est délimité, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000, par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

SommetsN° de repères
1334 614
2334 644
3336 644
4336 648
5338 648
6338 650
7340 650
8340 646
9338 646
10338 642
11340 642
12340 638
13350 638
14350 636
15358 636
16358 632
17352 632
18352 628
19350 628
20350 626
21352 626
22352 624
23354 624
24354 626
25358 626
26358 624
27360 624
28360 622
29356 622
30356 620
31354 620
32354 616
33352 616
34352 614
35/1334 614

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 2012.

Le ministre de l'industrie
Mohamed Lamine Chakhari

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

p. 3145

Citer : Arrêté du ministre de l'industrie du 27 novembre 2012, JORT n° 97 du 7 décembre 2012, p. 3144.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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