Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la culture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 66-62 du 5 juillet 1966 relative, au visa des pièces théâtrales,
Vu la loi n° 86-15 du 15 février 1986, portant organisation des professions des arts dramatiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-12 du 30 janvier 2001, relative à la simplification des procédures administratives se rapportant aux autorisations délivrées par le ministère de la culture pour la création des projets culturels,
Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l'organisation des associations,
Vu le décret n° 89-461 du 22 avril 1989, portant réorganisation de la commission nationale de l'orientation théâtrale,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, relatif à la nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est créé au ministère de la culture une commission consultative dénommée « commission de sélection des œuvres théâtrales et scéniques professionnelles et amateurs proposées à la distribution dans les espaces culturels ».
Art. 2 - La commission de sélection des œuvres théâtrales et scéniques professionnelles et amateurs proposées à la distribution dans les espaces culturels, se compose comme suit :
- une personnalité culturelle reconnue pour sa compétence et son expérience dans le domaine théâtral : président,
- un représentant de la direction des arts scéniques : membre,
- un représentant de la direction générale des services communs : membre,
- un metteur en scène de théâtre : membre,
- un auteur de théâtre : membre,
- un critique de théâtre : membre,
- un acteur de théâtre : membre,
- un scénographe : membre,
- un représentant du syndicat des professions d'arts dramatiques : membre,
- un représentant du syndicat national indépendant des professionnels des arts dramatiques : membre,
- un représentant de l'union des artistes professionnels : membre,
- un représentant de la fédération Tunisienne du théâtre : membre,
- une personnalité culturelle reconnue par sa compétence et son expérience dans le domaine des arts dramatiques : membre.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge la présence utile, en raison de sa compétence dans l'une des questions soumises à la commission pour donner un avis consultatif.
Art. 3 - Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, et pour les représentants des organismes élus, ils sont désignés sur proposition des organismes concernés.
La durée du mandat des membres de la commission est fixée d'une année renouvelable une seule fois.
Art. 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des arts dramatiques au ministère de la culture.
Art. 5 - La commission est chargée d'assister aux œuvres théâtrales et scéniques professionnelles et amateurs dans le cadre d'une représentation publique et ouverte au public. La commission est invitée à assister à la représentation par l'organisme concerné par une demande écrite envoyée à la direction des arts scéniques avant quinze (15) jours au moins de la date de la représentation, l'organisme précité doit également envoyer le dossier artistique et technique et déterminer le jour, l'heure et le lieu de la représentation.
Art. 6 - La commission ne peut examiner et émettre son avis sur l'œuvre dramatique qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint pendant la représentation concernée la commission est invitée à assister à la prochaine représentation et cela suivant les procédures prévues par l'article 5 du présent décret et dans ce cas la commission peut se réunir valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Art. 7 - Après avoir assisté à la représentation, la commission procède à son évaluation artistique en se basant sur la qualité artistique et sans nulle autre considération et elle propose de retenir ou de ne pas retenir la représentation pour sa distribution dans les espaces culturels et son classement ainsi qu'il suit :
- catégorie A : œuvre classée avec la mention très bien,
- catégorie B : œuvre classée avec la mention bien,
- catégorie C : œuvre classée avec la mention assez bien.
Art. 8 - La direction des arts scéniques adopte le classement prévu par l'article 7 du présent décret pour déterminer le nombre minimum et maximum de représentations achetées pour chaque catégorie et ce par ordre de mérite et selon le plan de diffusion adopté.
Art. 9 - La commission se charge de proposer la liste des œuvres dramatiques et scéniques qui peuvent être enregistrées par voie audio-visuelle à des fins de documentation des œuvres artistiques de qualité et qui peuvent être proposées pour participer aux festivals et manifestations théâtraux nationaux et internationaux.
Art. 10 - La commission se réunit tout les six (6) mois sur convocation de son président et chaque fois que nécessaire. Les convocations sont adressées aux membres accompagnées de l'ordre du jour de la commission au moins huit (8) jours avant la tenue de la réunion.
Les délibérations de la commission ne peuvent être valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Lorsque le quorum n'est pas atteint lors de la réunion concernée, une deuxième réunion sera tenue lors des cinq (5) jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
La commission émet ses avis à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité, la voix du président sera prépondérante.
Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux qui sont signés par les membres présents et consignées dans un registre spécial ouvert à cet effet.
Art. 11 - La commission soumet au ministre de la culture un avis motivé relatif à l'évaluation et le classement des œuvres dramatiques et scéniques et ce dans le cadre d'un rapport en version résumée basé sur les rapports individuels des membres et de leurs délibérations au sein de la commission.
Art. 12 - Les membres de la commission perçoivent pour l'exécution de leurs missions, une indemnité fixée comme suit :
- quinze (15) dinars pour avoir assisté aux représentations aux gouvernorats du grand Tunis,
- vingt (20) dinars pour avoir assisté aux représentations à l'intérieur de la République.
Art. 13 - Sont annulées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret.
Art. 14 - Le ministre de la culture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali