Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la convention de don conclue à Tunis le 29 mars 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement du projet de modernisation du secteur agricole en Tunisie.
Décrète :
Article premier - Est ratifiée, la convention de don conclue à Tunis le 29 mars 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement, relative à l'octroi à la République Tunisienne d'un don de cinq cent mille (500.000) euros, pour la contribution au financement du projet de modernisation du secteur agricole en Tunisie.
Art. 2 - Le ministre du l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali