Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la convention de don conclue à Tunis le 8 novembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Turque à titre d'appui budgétaire par le refinancement des projets d'infrastructure et de fourniture d'équipements d'origine turque et d'assistance technique.
Décrète :
Article premier - Est ratifiée, la convention de don conclue à Tunis le 8 novembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Turque, relative à l'octroi à la République Tunisienne d'un don de cent millions (100.000.000) dollars, à titre d'appui budgétaire par le refinancement des projets d'infrastructure à hauteur de cinquante millions (50.000.000) dollars et de fourniture d'équipements d'origine turque et d'assistance technique à hauteur de cinquante millions (50.000.000) dollars.
Art. 2 - Le ministre du l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali