Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la convention de don conclue à Tunis le 3 janvier 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement du projet de promotion des indications géographiques protégées des produits agricoles Tunisiens.
Décrète :
Article premier - Est ratifiée, la convention de don conclue à Tunis le 3 janvier 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement, relative à l'octroi à la République Tunisienne d'un don d'un million (1.000.000) euros, pour la contribution au financement du projet de promotion des indications géographiques protégées des produits agricoles Tunisiens.
Art. 2 - Le ministre du l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali