Arrêté du directeur du cabinet présidentiel du 28 décembre 2012, portant délégation de signature

Le directeur du cabinet présidentiel,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu l'arrêté républicain n° 2012-3 du 14 janvier 2012, portant nomination de Monsieur Imed Daïmi directeur du cabinet présidentiel,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant organisation des services de la Présidence de la République, tel qu'il a été complété par le décret n° 2001-2136 du 15 septembre 2001 et le décret n° 2012-2473 du 16 octobre 2012,

Vu le décret n° 2010-298 du 7 novembre 2010, portant nomination de Monsieur Moez Lidine Allah Abdessalem directeur d'administration centrale à l'unité des affaires administratives et financières aux services communs de la Présidence de la République,

Vu la note de service du 28 février 2011, chargeant Monsieur Moez Lidine Allah Abdessalem des fonctions de directeur de l'unité des affaires administratives et financières par intérim aux services communs de la Présidence de la République.

Arrête :

Article premier - Conformément à l'article 2 (bis) du décret susvisé n° 90-1953 du 26 novembre 1990, Monsieur Moez Lidine Allah Abdessalem, administrateur conseiller, directeur d'administration centrale chargé des fonctions de directeur de l'unité des affaires administratives et financières par intérim aux services communs de la Présidence de la République, est habilité à signer par délégation du directeur du cabinet Présidentiel tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des arrêtés à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 14 janvier 2012 jusqu'au 23 avril 2012.

Tunis, le 28 décembre 2012.

Le Directeur du Cabinet Présidentiel
Imed Daïmi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali