Présidence de la République

Arrêté du directeur du cabinet présidentiel du 28 décembre 2012, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 3 du 8 janvier 2013, page 230

Le directeur du cabinet présidentiel,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu l'arrêté républicain n° 2012-3 du 14 janvier 2012, portant nomination de Monsieur Imed Daïmi directeur du cabinet présidentiel,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant organisation des services de la Présidence de la République, tel qu'il a été complété par le décret n° 2001-2136 du 15 septembre 2001 et le décret n° 2012-2473 du 16 octobre 2012,

Vu le décret n° 2010-298 du 7 novembre 2010, portant nomination de Monsieur Mohamed Helal sous-directeur classe exceptionnelle d'administration centrale à l'unité des affaires administratives et financières aux services communs de la Présidence de la République chargé des affaires financières.

Arrête :

Article premier - Conformément à l'article 2 (bis) du décret susvisé n° 90-1953 du 26 novembre 1990, Monsieur Mohamed Helal, inspecteur de travail et de conciliation, sous-directeur classe exceptionnelle d'administration centrale à l'unité des affaires administratives et financières aux services communs de la Présidence de la République chargé des affaires financières, est habilité à signer par délégation du directeur du cabinet Présidentiel tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des arrêtés à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 14 janvier 2012 jusqu'au 30 avril 2012.

Tunis, le 28 décembre 2012.

Le Directeur du Cabinet Présidentiel
Imed Daïmi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Citer : Arrêté du directeur du cabinet présidentiel du 28 décembre 2012, JORT n° 3 du 8 janvier 2013, p. 230.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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