Arrêté du directeur du cabinet présidentiel du 28 décembre 2012, portant délégation de signature

Le directeur du cabinet présidentiel,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu l'arrêté républicain n° 2012-3 du 14 janvier 2012, portant nomination de Monsieur Imed Daïmi directeur du cabinet présidentiel,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant organisation des services de la Présidence de la République, tel qu'il a été complété par le décret n° 2001-2136 du 15 septembre 2001 et notamment l'article 2,

Vu le décret n° 2011-503 du 10 mai 2011, portant nomination de Monsieur Brahim Nafaa conseiller principal auprès du Président de la République,

Vu le décret n° 2011-723 du 15 juin 2011, chargeant Monsieur Brahim Nafaa des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence de la République.

Arrête :

Article premier - Conformément à l'article 2 (bis) du décret susvisé n° 90-1953 du 26 novembre 1990, Monsieur Brahim Nafaa, conseiller des services publics, conseiller principal auprès du Président de la

République, directeur général des services communs à la Présidence de la République, est habilité à signer par délégation du directeur du cabinet présidentiel tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des arrêtés à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Brahim Nafaa est autorisé à subdéléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément au troisième paragraphe de l'article 2 (bis) du décret susvisé n° 90-1953 du 26 novembre 1990.

Art. 3 - Le Présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 14 janvier 2012.

Tunis, le 28 décembre 2012.

Le Directeur du Cabinet Présidentiel
Imed Daïmi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali