Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifiée, la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste du Vietnam tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, annexée à la présente loi organique et conclue à Tunis le 13 avril 2010.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 15 janvier 2013.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 8 janvier 2013.