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Lois

Loi n° 2013-6 du 15 janvier 2013, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2009 (1)

Publié au Journal Officiel n° 7 du 22 janvier 2013, page 357

Voir le PDF officiel (p. 357) Tout le numéro 7 النصّ العربي

Au nom du peuple,

L'assemblée nationale constituante ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - La présente loi a pour objet le règlement du budget de l'Etat pour la gestion 2009, conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

L'adoption de cette loi ne constitue pas une validation de la gestion financière du régime politique qui régnait avant le 14 janvier 2011 et n'empêche pas l'engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un crime envers la collectivité nationale.

Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du budget de l'Etat de l'année 2009 s'est élevé à 17 840 614 183,958 dinars réparti comme suit :

Ressources :

Titre premier : 12 102 200 000,000 Dinars
Titre deux : 4 603 791 206,000 Dinars
Fonds du trésor : 1 134 622 977,958 Dinars

Dépenses :

Titre premier : 10 563 400 000,000 Dinars
Titre deux : 6 142 591 206,000 Dinars
Fonds du trésor : 1 134 622 977,958 Dinars

Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.

Art. 3 - Les recettes budgétaires de l'Etat pour l'année 2009 se sont élevées à 16 715 557 256,009 Dinars réparties comme suit :

Titre premier : 12 564 099 071,411 Dinars
Titre deux : 2 329 510 733,851 Dinars

Total des ressources des titres premier et deux : 14 893 609 805,262 Dinars

Fonds du trésor : 1 821 947 450,747 Dinars

Répartis entre :

  • Fonds spéciaux du trésor : 1 400 588 154,246 Dinars
  • Fonds de concours : 421 359 296,501 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 8 janvier 2013.

p. 358

Art. 4 – Le montant des paiements du budget de l'Etat pour l'année 2009 s'est élevé à 16 862 765 432,641 Dinars répartis comme suit :

Titre premier :10 470 831 072,937 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement9 217 934 311,872 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques :6 298 733 442,018 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services :832 567 986,948 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques :2 086 632 882,906 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues :-
Section II : Intérêts de la dette publique1 252 896 761,065 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique :1 252 896 761,065 Dinars
Titre deux :5 430 823 647,112 Dinars
Section III : Dépenses de développement3 274 255 479,175 Dinars
Sixième partie : Investissements directs :1 276 276 632,976 Dinars
Septième partie : Financement public :1 317 768 490,239 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues :-
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées :680 210 355,960 Dinars
Section IV : Remboursement du principal de la dette publique :2 156 568 167,937 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique :2 156 568 167,937 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux :15 901 654 720,049 Dinars
Fonds du trésor :961 110 712,592 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor961 110 712,592 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor843 914 411,716 Dinars
Douzième partie: Dépenses des Fonds de concours117 196 300,876 Dinars
Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.
p. 359

Art. 5 :

  • Les crédits non employés s'élevant à 804 336 485,951 Dinars des titres premier et deux du budget de l'Etat pour l'année 2009 sont annulés.
  • L'excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du budget de l'Etat pour l'année 2009 d'un montant de 1 008 044 914,787 Dinars est à prélever du compte permanent des découverts du trésor.
  • L'excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l'année 2009 d'un montant de 860 836 738,155 Dinars est à reporter à l'année 2010, répartis entre les fonds spéciaux du trésor pour 556 673 742,530 Dinars et les fonds de concours pour 304 162 995,625 Dinars, conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.

Art. 6 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l'année 2009, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à 81 868 253,040 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 80 469 021,036 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 1 399 232,004 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.

Art. 7 - Le montant des prévisions définitives des budgets des Etablissements Publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est arrêté à 956 478 396,447 Dinars; les recettes se sont élevées à 940 208 325,815 Dinars et les dépenses à 706 502 422,248 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 233 705 903,567 Dinars à reporter à l'année 2010 et des crédits non employés s'élevant à 249 975 974,199 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.

Art. 8 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l'année 2009 s'est élevé à 632 175 572,538 Dinars contre des paiements s'élevant à 293 887 382,748 Dinars ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les paiements de 338 288 189,790 Dinars à reporter à l'année 2010, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 15 janvier 2013.

Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui

p. 360

En dinars

TABLEAU N° 1
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2009

IntituléPrévisions
Initiales
Loi de Finances		Modifications
au cours
de l'année		Prévisions de
la loi de Finances
complémentaire		Autres
Modifications		Prévisions
définitives		RéalisationsComparaison entre réalisations
et prévisions définitives
+-
Titre Premier12 401 200 000,000-299 000 000,00012 102 200 000,0000,00012 102 200 000,00012 564 099 071,411461 899 071,411
Titre Deux4 066 000 000,000406 000 000,0004 472 000 000,000131 791 206,0004 603 791 206,0002 329 510 733,8512 274 280 472,149
Total16 467 200 000,000107 000 000,00016 574 200 000,000131 791 206,00016 705 991 206,00014 893 609 805,262461 899 071,4112 274 280 472,149
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor638 800 000,00080 000 000,000718 800 000,000171 617 484,121890 417 484,1211 400 588 154,246510 170 670,125
Fonds de Concours244 205 493,837421 359 296,501177 153 802,664
Total638 800 000,00080 000 000,000718 800 000,000171 617 484,1211 134 622 977,9581 821 947 450,747687 324 472,7890,000
Total Général17 106 000 000,000187 000 000,00017 293 000 000,000303 408 690,12117 840 614 183,95816 715 557 256,0091 149 223 544,2002 274 280 472,149

-1 125 056 927,949

p. 361

TABLEAU N° 2
DEPENSES DU BUDGET DE L'ANNEE 2009
En dinars

IntituléPrévisions
Initiales
Loi de Finances		ModificationsPrévisions de
la loi de Finances
complémentaire		Autres
Modifications		Prévisions
définitives		PaiementsCrédits
sans
emploi
Titre Premier10 736 400 000,000-173 000 000,00010 563 400 000,0000,00010 563 400 000,00010 470 831 072,93792 568 927,063
Titre Deux5 730 800 000,000280 000 000,0006 010 800 000,000131 791 206,0006 142 591 206,0005 430 823 647,112711 767 558,888
Total16 467 200 000,000107 000 000,00016 574 200 000,000131 791 206,00016 705 991 206,00015 901 654 720,049804 336 485,951
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor638 800 000,00080 000 000,000718 800 000,000171 617 484,121890 417 484,121843 914 411,71646 503 072,405
Fonds de Concours244 205 493,837117 196 300,876127 009 192,961
Total638 800 000,00080 000 000,000718 800 000,000171 617 484,1211 134 622 977,958961 110 712,592173 512 265,366
Total Général17 106 000 000,000187 000 000,00017 293 000 000,000303 408 690,12117 840 614 183,95816 862 765 432,641977 848 751,317
p. 362

En dinars

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2009
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

N°Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE :DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE: Rémunérations publiquesDEUXIEME PARTIE: Moyens des servicesTROISIEME PARTIE: Interventions publiquesQUATRIEME PARTIE: Dépenses de gestion imprévuesTOTAL DE LA SECTION UNECINQUIEME PARTIE: Intérêts de la dette publique
1Chambre des Députés11 964 991,5752 396 967,836769 021,38015 130 980,79115 130 980,791
2Chambre des Conseillers6 461 894,1181 327 119,98460 000,0007 849 014,1027 849 014,102
3Présidence de la République38 786 130,43534 486 605,0066 684 539,40279 957 274,84379 957 274,843
4Premier Ministère29 580 032,79216 018 850,17416 068 999,69061 667 882,65661 667 882,656
5Ministère de l'Intérieur et de Développement local637 762 910,413162 299 305,913184 759 683,360984 821 899,686984 821 899,686
6Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme151 023 857,31043 291 003,0843 594 848,145197 909 708,539197 909 708,539
7Ministère des Affaires Etrangères98 354 121,14762 108 718,87111 659 114,602172 121 954,620172 121 954,620
8Ministère de la Défense Nationale489 124 057,292115 435 715,16415 276 982,138619 836 754,594619 836 754,594
9Ministère des Affaires Religieuses33 012 844,2029 178 744,6225 189 248,95147 380 837,77547 380 837,775
10Ministère des Finances181 890 590,30621 669 553,6031 834 458,004205 394 601,913205 394 601,913
11Ministère du Développement et de la coopération Internationale25 987 899,2115 752 199,693213 000,00031 953 098,90431 953 098,904
12Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières18 684 817,9525 001 403,53530 872,82423 717 094,31123 717 094,311
13Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques207 197 624,35130 484 321,0603 344 421,803241 026 367,214241 026 367,214
14Ministère de l'Industrie et de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises17 878 325,9295 283 147,233430 338 000,000453 499 473,162453 499 473,162
p. 363

En dinars

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2009
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

N°Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE: Rémunérations publiquesDEUXIEME PARTIE: Moyens des servicesTROISIEME PARTIE: Interventions publiquesQUATRIEME PARTIE: Dépenses de gestion imprévuesTOTAL DE LA SECTION UNECINQUIEME PARTIE: Intérêts de la dette publique
15Ministère du Commerce et de l'Artisanat23 021 046,9956 753 350,773833 454 191,000863 228 588,768863 228 588,768
16Ministère de l'Equipement de l'Habitat et de l'aménagement du Territoire55 838 140,01941 470 908,475631 000,00097 940 048,49497 940 048,494
17Ministère de l'Environnement et du Développement Durable14 490 702,1164 739 368,8739 560 307,77628 790 378,76528 790 378,765
18Ministère du Tourisme31 373 146,09810 221 962,099264 102,60041 859 210,79741 859 210,797
19Ministère des Technologies de la Communication8 544 423,9712 650 728,7381 185 494,37012 380 647,07912 380 647,079
20Ministère du Transport5 548 586,9612 150 267,602200 283 287,647207 982 142,210207 982 142,210
21Ministère des Affaires de la Femme de la Famille, de l'Enfance et des Personnes Agées30 325 683,2094 436 932,07011 939 362,99046 701 978,26946 701 978,269
22Ministère de la Communication et des Relations avec la Chambre des Députes et la Chambre des Conseillers37 258 644,8704 545 395,949498 552,14642 302 592,96542 302 592,965
23Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine39 595 968,8966 366 540,02223 619 521,78669 582 030,70469 582 030,704
24Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Education Physique164 753 359,14310 291 928,54129 380 741,221204 426 028,905204 426 028,905
25Ministère de la Sante Publique750 253 153,47865 113 212,9924 132 669,969819 499 036,439819 499 036,439
26Ministère des Affaires Sociales de la Solidarite et des Tunisiens à l'Etranger64 353 768,13510 704 383,835153 743 994,261228 802 146,231228 802 146,231
27Ministère de l'Education et de la Formation2 530 922 644,19571 600 439,96429 403 393,6342 631 926 477,7932 631 926 477,793
28Ministère de l'Enseignement Superieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie565 238 567,54971 093 434,972108 412 073,207744 744 075,728744 744 075,728
29Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes29 505 509,3505 695 476,265301 000,00035 501 985,61535 501 985,615
30Dépenses Imprévues et non réparties
31Intérêts de la Dette Publique1 252 896 761,0651 252 896 761,065
TOTAL6 298 733 442,018832 567 986,9482 086 632 882,9060,0009 217 934 311,8721 252 896 761,06510 470 831 072,937
p. 364

En dinars

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2009
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

N°Désignation des ChapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
SIXIEME PARTIE : Investissements directsSEPTIEME PARTIE : Financement publicHUITIEME PARTIE : Dépenses de développement ImprévuesNEUVIEME PARTIE : Dép. de développement sur res. exté. affectéesTOTAL DE LA SECTION TROISDIXIEME PARTIE : Rem. du principal de la dette publique
1Chambre des Députés1 838 139,6471 838 139,6471 838 139,647
2Chambre des Conseillers464 380,219464 380,219464 380,219
3Présidence de la République9 454 492,81795 000,0009 549 492,8179 549 492,817
4Premier Ministère4 578 388,73893 000,0004 671 388,7384 671 388,738
5Ministère de l'Intérieur et de Développement local41 123 999,51423 100 000,0009 777 058,78274 001 058,29674 001 058,296
6Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme22 863 421,841200 000,00023 063 421,84123 063 421,841
7Ministère des Affaires Etrangères6 252 294,3972 424 053,4948 676 347,8918 676 347,891
8Ministère de la Défense Nationale103 612 343,3122 500 000,000106 112 343,312106 112 343,312
9Ministère des Affaires Religieuses1 785 813,5471 785 813,5471 785 813,547
10Ministère des Finances21 813 093,90655 522 020,00015 646 622,09092 981 735,99692 981 735,996
11Ministère du Développement et de la coopération Internationale264 461,611144 124 843,000144 389 304,611144 389 304,611
12Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières7 090 894,6377 090 894,6377 090 894,637
13Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques268 093 015,572157 552 856,591103 585 415,154529 231 287,317529 231 287,317
14Ministère de l'Industrie et de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises438 014,351392 406 750,000396 964,479393 241 728,830393 241 728,830
p. 365

En dinars

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2009
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

N°Désignation des ChapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
SIXIEME PARTIE: Investissements directsSEPTIEME PARTIE: Financement publicHUITIEME PARTIE: Dépenses de développement imprévuesNEUVIEME PARTIE: Dép. de développement sur res. ext. affectéesTOTAL DE LA SECTION TROISDIXIEME PARTIE: Rem. du principal de la dette publique
15Ministère du Commerce et de l'Affisanal853 636.59321 333 365.6486 900 392.08629 087 394.32729 087 394.327
16Ministère de l'Equipement de l'Habitat et de l'aménagement du Territoire307 598 237.3204 385 000.000270 065 220.817582 048 458.137582 048 458.137
17Ministère de l'Environnement et du Développement Durable12 651 741.255113 068 750.00031 485 125.607157 205 616.862157 205 616.862
18Ministère du Tourisme917 621.52549 959 700.0007 666 686.67858 544 008.20358 544 008.203
19Ministère des Technologies de la Communication4 748 742.0612 243 883.9906 992 626.0516 992 626.051
20Ministère du Transport5 245 199.679158 052 000.00085 051 685.057248 348 884.736248 348 884.736
21Ministère des Affaires de la Femme de la Famille, de l'Enfance et des Personnes Agées7 204 684.758250 000.0007 454 684.7587 454 684.758
22Ministère de Communication et des Relations avec la Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers821 100.7438 670 530.00022 061 473.68831 553 104.43131 553 104.431
23Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine29 086 278.6682 500 000.00012 028 284.71243 614 563.38043 614 563.380
24Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Education Physique42 340 156.744420 000.00042 760 156.74442 760 156.744
25Ministère de la Santé Publique58 979 519.8861 060 000.00035 652 020.97095 691 540.85695 691 540.856
26Ministère des Affaires Sociales de la Solidarité et des Tunisiens à l'Etranger13 314 986.69060 075 200.00073 390 186.69073 390 186.690
27Ministère de l'Education et de la Formation152 910 743.8492 173 000.00054 640 771.655209 724 515.504209 724 515.504
28Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie149 535 128.3565 689 375.00020 584 696.701175 809 200.057175 809 200.057
29Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes396 100.740114 537 100.000114 933 200.740114 933 200.740
30Dépenses imprévues et non réparties Remboursement du principal de la Dette Publique2 156 568 167.9372 156 568 167.937
TOTAL1 276 276 632.9761 317 768 490.239680 210 355.9603 274 255 479.1752 156 568 167.9375 430 823 647.112
p. 366

En dinars

TABLEAU N° 3
RESULTAT DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2009

intituléLes ressourcesPrévisions DéfinitivesRésultatsDifférences
Prévisions Initiales Loi de FinancesModificationsPrévisions de la Loi de finances ComplémentaireAutres ModificationsRecettesCréditsRecettesPaiementsEntre Recettes et Prévisions définitives des recettesEntre Prévisions définitives des crédits et paiementsEntre Recettes et Paiements
TITRE PREMIER ET DEUX16 467 200 000,000107 000 000,00016 574 200 000,000131 791 206,00016 705 991 206,00016 705 991 206,00014 893 609 805,26215 901 654 720,049-1 812 381 400,738(*) 804336485,951() -1008044914,787
Titre premier12 401 200 000,000-299 000 000,00012 102 200 000,0000,00012 102 200 000,00010 563 400 000,00012 564 099 071,41110 470 831 072,937461 899 071,41192 568 927,0632 093 267 998,474
Titre deux4 066 000 000,000406 000 000,0004 472 000 000,000131 791 206,0004 603 791 206,0006 142 591 206,0002 329 510 733,8515 430 823 647,112-2 274 280 472,149711 767 558,888-3 101 312 913,261
FONDS DU TRESOR638 800 000,00080 000 000,000718 800 000,000171 617 484,1211 134 622 977,9581 134 622 977,9581 821 947 450,747961 110 712,592687 324 472,789173 512 265,366860 836 738,155
Fonds spéciaux du Trésor638 800 000,00080 000 000,000718 800 000,000171 617 484,121890 417 484,121890 417 484,1211 400 588 154,246843 914 411,716510 170 670,12546 503 072,405556 673 742,530
Fonds de concours0,0000,0000,0000,000244 205 493,837244 205 493,837421 359 296,501117 196 300,876177 153 802,664127 009 192,961304 162 995,625
TOTAL17 106 000 000,000187 000 000,00017 293 000 000,000303 408 690,12117 840 614 183,95817 840 614 183,95816 715 557 256,00916 862 765 432,641-1 125 056 927,949977 848 751,317-147 208 176,632

(*) Crédits à annuler
() Ce montant sera régularisé par le compte permanent des découverts du trésor

p. 367

TABLEAU N° 4
LES CREDITS DELEGUES POUR LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER POUR
L'ANNEE 2009
TITRE PREMIER
En dinar

IntituléCrédits ouvertsCrédits déléguésRéalisationsLa différence entre les recettes et les crédits délégués
Recettes145 055 000,00081 868 253,04081 868 253,04063 186 746,960
Dépenses80 469 021,036
La différence entre les recettes et les dépenses1399232,004 (*)

(*) à reverser au compte permanent des découverts du trésor

TABLEAU N° 5
BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2009
TITRE PREMIER
En dinar

IntituléExcédents 2008Prévisions initialesModificationsPrévisions définitivesRéalisationsLa différence entre les réalisations et les prévisions définitives
RECETTES221 114 771,614651 120 000,000305 358 396,447956 478 396,447940 208 325,815-16 270 070,632
DEPENSES651 120 000,000305 358 396,447956 478 396,447706 502 422,248249975974,199()
EXCEDENTS DES RECETTES233705903,567(*)
SUR LES DEPENSES221 114 771,614

(*) à reporter à l'année 2010
() crédits sans emploi à annuler

TABLEAU N° 6
LES FONDS SPECIAUX
LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'ANNEE 2009
En dinar

Le solde restant au 31/12/2008RecettesPaiementsLe solde restant au 31/12/2009
Subvention de l'EtatLes recettes propresTotal des recettes
435 936 576,75598 200 000,00098 038 995,783632 175 572,538293 887 382,748338288189,790(*)

(*) à reporter à l'année 2010

p. 368

Citer : Loi n° 2013-6 du 15 janvier 2013, JORT n° 7 du 22 janvier 2013, p. 357.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.