Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-1738 du 4 septembre 2012, portant création de périmètres publics irrigués dans certaines délégations au gouvernorat de Gabès.
Arrête :
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de la publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué de Zarkine 2 de la délégation de Mareth, au gouvernorat de Gabès, créé par le décret n° 2012-1738 du 4 septembre 2012 susvisé.
Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 2013.
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali