Décret n° 2013-680 du 9 janvier 2013, portant création d'un logo pour les appellations d'origine contrôlée et les indications de provenance des produits agricoles et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, telle que complétée par la loi n° 99-5 du 11 janvier 1999 et modifiée par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d'un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-92 du 3 octobre 2005,

Vu la loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles,

Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation,

Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007,

Vu le décret n° 2000-2389 du 17 octobre 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique consultative des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles, tel que modifié par le décret n° 2005-981 du 24 mars 2005,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2008-827 du 24 mars 2008, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation de la contribution pour bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance d'un produit agricole,

Vu le décret n° 2008-1003 du 7 avril 2008, fixant la forme du registre officiel des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenances des produits agricoles et les modalités d'inscription,

Vu le décret n° 2008-1859 du 13 mai 2008, fixant la composition de l'organisme de contrôle et de certification des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles et les conditions de sa désignation,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est créé un logo pour les appellations d'origine contrôlée et les indications de provenance facultatif dont les caractéristiques sont fixées conformément aux modèles n° 1 et n° 2 annexés au présent décret.

Le terme "logo" utilisé dans le présent décret désigne "logo pour les appellations d'origine contrôlée et les indications de provenance".

Art. 2 - Afin de bénéficier du logo, le produit doit être certifié par un organisme de contrôle et de certification conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3 - Le logo est octroyé suite à une demande des intervenants concernés conformément au modèle n° 3 annexé au présent décret, et qui peut être retiré auprès des services de la direction générale de la production agricole au ministère de l'agriculture ou des commissariats régionaux au développement agricole.

Ladite demande, accompagnée d'un certificat de conformité délivré par l'organisme de contrôle et de certification prouvant que le produit est obtenu selon les règles de production relatives aux appellations d'origine contrôlée et les indications de provenance selon les appellations d'origine contrôlée et les indications de provenance, est déposée auprès des services de la direction générale de la production agricole au ministère de l'agriculture ou des commissariats régionaux au développement agricole. Les commissariats régionaux au développement agricole concernés transmettent les demandes susvisées à la direction générale de la production agricole qui procède à leur étude dans un délai ne dépassant pas un mois de la date de leur dépôt.

Le demandeur est tenu de transmettre à la direction générale de la production agricole la quantité des produits à catégoriser et qui ont été certifiés. Il est interdit d'apporter toute modification aux étiquettes que ce soit au niveau de la forme, de la couleur ou de la typologie.

Art. 4 - Le logo est octroyé par décision du ministre de l'agriculture.

Est Annexé à la décision, un document fixant l'emplacement de l'apposition du logo, ses dimensions, ses couleurs, sa forme et toutes les règles qui doivent être respectées pour son utilisation selon les supports utilisés à cet effet.

En cas de refus, l'intéressé doit être informé par lettre recommandée avec motivation dans un délai ne dépassant pas un mois de la date de leur dépôt.

L'intéressé peut s'opposer à la décision de refus dans un délai ne dépassant pas dix jours de la date de son information.

Les services administratifs concernés mentionnés à l'article 3 du présent décret doivent répondre l'intéressé dans un délai de dix jours de son opposition.

Art. 5 - Les infractions relatives à l'utilisation du logo sont constatées conformément aux dispositions de la loi n° 99-57 du 28 juin 1999 susvisée.

Art. 6 - L'infraction aux dispositions du présent décret entraîne l'application progressive de l'une des sanctions suivantes à l'encontre du contrevenant après son audition :

1- Avertissement du contrevenant avec invitation à la mise en conformité dans un délai maximum d'un mois.

2- Suspension provisoire de l'utilisation du logo pour une période ne dépassant pas les six mois et en cas de récidive, la période de suspension est portée au double.

Les sanctions sont infligées par décision du ministre de l'agriculture après rapport de constatation élaboré par les agents habilités à cet effet avec l'obligation de destruction des documents et étiquettes renfermant les logos objets des infractions.

Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Tunis, le 9 janvier 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

MODELE N° 1

MODELE N° 2

République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture

MODELE N° 3

Modèle de demande d'octroi de logo pour les appellations d'origine contrôlée ou les indications de provenance

A remplir par le demandeur et à transmettre à la direction générale de la production agricole au ministère de l'agriculture ou au commissariat régional au développement agricole

Nom et Prénom ou Raison sociale (cachet) :

Adresse :

N° de téléphone :
N° de fax :
Adresse électronique :

Producteur agricole ☐ Bénéficiaire d'une indication de provenance ou d'une appellation d'origine contrôlée ☐ La quantité des produits pour conditionnement ☐

Transformateur ☐
Fabricant ☐

Producteur agricole ☐
Transformateur ☐
Fabricant ☐

Bénéficiaire d'une indication de provenance ou d'une appellation d'origine contrôlée ☐

Le demandeur s'engage à respecter les règles générales du logo des produits de l'agriculture bénéficiant d'une indication de provenance ou d'une appellation d'origine contrôlée pour les produits figurant dans la déclaration ci-dessous, s'engage de transmettre à la direction générale de la production agricole des quantités à catégoriser et qui sont certifiées

Date et signature :

A remplir par la direction de la production agricole

Accord ☐
Accord sous réserve de modification ☐
Refus ☐

Motifs :
A. ... Le, ...

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