Arrêté du ministre de l'éducation du 29 janvier 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur de l'enseignement secondaire émérite

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011.

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-666 du 29 janvier 2013.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers visé au décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé pour la promotion au grade de professeur de l'enseignement secondaire émérite est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les professeurs hors classe de l'enseignement non titulaires d'une maîtrise ou d'une licence ou équivalent et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par décision du ministre de l'éducation. Cette décision fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement du concours,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• l'évaluation des documents pédagogiques présentés par le candidat,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent s'inscrire au portail éducatif et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation accompagnées des pièces suivantes :

• un relevé de services visé et signé par le chef de l'administration,
• une copie certifiée conforme du certificat universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur,
• une copie de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
• un document justifiant les années d'exercice de l'enseignement pour les enseignants exerçant l'enseignement aux établissements d'enseignement supérieur,
• des copies certifiées conformes des diplômes scientifiques obtenus après le certificat universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur, ou équivalent permettant au candidat la bonification,
• une copie du rapport de la dernière inspection pédagogique,
• une copie de la dernière note administrative pour les candidats n'exerçant pas l'enseignement,
• une copie, le cas échéant, des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires que le candidat a élaboré ou à l'élaboration desquels il a participé et qui sont visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédant le concours.

Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation du présent arrêté et attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants:

I- Pour les professeurs hors classe de l'enseignement assurant un enseignement :

• l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
• l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
• la dernière note pédagogique sur vingt (20) avant la clôture des candidatures,
• la bonification des diplômes scientifiques après le diplôme universitaire au premier cycle de l'enseignement supérieur ou des diplômes équivalents, et ce comme suit :
• cinq (5) certificats ou équivalents : dix (10) points
• quatre (4) certificats ou équivalents : huit (8) points
• trois (3) certificats ou équivalents : six (6) points
• deux (2) certificats ou équivalents : quatre (4) points
• un (1) certificat ou équivalent : deux (2) points

Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que les candidats obtiennent un diplôme supérieur au diplômé pris en compte pour la bonification précédente.

• la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogiques et les moyens didactiques parascolaires visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédant le concours.
• un (1) point après avoir passé huit (8) années d'enseignement.
• un quart (0.25) de point pour chaque année d'enseignement après huit (8) années.

II- Pour les professeurs hors classe de l'enseignement chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés :

• l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,

• l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
• la note administrative pour l'année scolaire précédant l'année de promotion.
• la bonification des diplômes scientifiques après le diplôme universitaire au premier cycle de l'enseignement supérieur ou des diplômes équivalents, et ce comme suit :
• cinq (5) certificats ou équivalents : dix (10) points,
• quatre (4) certificats ou équivalents : huit (8) points,
• trois (3) certificats ou équivalents : six (6) points,
• deux (2) certificats ou équivalents : quatre (4) points,
• un (1) certificat ou équivalent : deux (2) points,

Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que les candidats obtiennent un diplôme supérieur au diplômé pris en compte pour la bonification précédente.

• la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogiques et les moyens didactiques parascolaires visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédant le concours.
• la bonification de quatre (4) points au maximum pour les candidats chargés d'un emploi fonctionnel pour une durée de cinq (5) ans au moins à l'administration centrale ou régionale ou dans les établissements éducatifs et qui exercent la fonction lors de la candidature, et ce, comme suit :
• directeur général ou directeur: quatre (4) points.
• sous-directeur ou directeur adjoint: trois (3) points.
• chef de service ou directeur d'établissement éducatif ou censeur : deux (2) points.

Art. 8 - Le jury du concours procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Le jury du concours arrête la liste des candidats admissibles dans la limite de 35% du nombre total des professeurs hors classe de l'enseignement candidats et qui remplissent les conditions susvisées en répartissant ce taux sur les différentes disciplines enseignées pour les enseignants assurant l'enseignement. Le jury du

concours arrête les listes des candidats chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés et concourant entre eux et pouvant être admissibles dans la limite de 35 % de leur nombre et seront classés suivant leurs spécialités. Le jury du concours soumet ces listes à l'approbation du ministre de l'éducation.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne susvisé, pour la promotion au grade de professeur de l'enseignement secondaire émérite est arrêtée par le ministre de l'éducation.

Art. 10 - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la fraude ou la tentative de fraude et après audition du candidat.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 janvier 2013.

Le ministre de l'éducation
Abdellatif Abid

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali