Le ministre de l'éducation,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-666 du 29 janvier 2013,
Vu l'arrêté du 9 décembre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 1er avril 2009.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 2, 3, 7 et 8 de l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) - Peuvent être candidats au concours susvisé :
- les professeurs hors classe de l'enseignement, les professeurs de l'enseignement secondaire, les professeurs de l'enseignement artistique et les professeurs de l'enseignement technique, titulaires dans leur grade assurant un enseignement et ayant la licence ou la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur d'enseignement secondaire ou professeur d'enseignement artistique ou professeur d'enseignement technique à la date de clôture des candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à onze (11) sur vingt (20).
- les professeurs hors classe de l'enseignement, les professeurs de l'enseignement secondaire, les professeurs de l'enseignement artistique et les professeurs de l'enseignement technique, titulaires dans leur grade et chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés et ayant obtenu la licence ou la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant d'un moins six (6) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire, de professeur de l'enseignement artistique ou de professeur de l'enseignement technique à la date de clôture des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et administrative égale au moins à onze (11) sur vingt (20).
A défaut d'une note pédagogique la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.
Article 3 (nouveau) - Le concours interne susvisé est ouvert par décision du ministre de l'éducation. Cette décision fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Article 7 (nouveau) - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
I- Pour les professeurs assurant un enseignement :
- l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- la dernière note pédagogique sur vingt (20) avant la date de clôture des candidatures.
- la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédant le concours.
- un (1) point après avoir passé huit (8) années d'enseignement.
- un quart (0,25) de point pour chaque année d'enseignement après huit (8) années.
II- Pour les professeurs chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés:
- l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- la note administrative pour l'année scolaire précédant l'année de promotion.
- la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires visés par le ministère de l'éducation et pour les deux dernières années précédant le concours.
- la bonification d'une note de quatre (4) points au maximum pour les candidats chargés d'emploi fonctionnel pendant cinq (5) années au moins dans l'administration centrale ou régionale ou établissements éducatifs et qui exercent la fonction pendant la candidature et ce comme suit :
- directeur général ou directeur : quatre (4) points
- sous-directeur ou directeur adjoint : trois (3) points
- chef de service ou directeur d'un établissement scolaire ou censeur : deux (2) points.
Article 8 (nouveau) - Le jury du concours procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury du concours arrête la liste des candidats assurant un enseignement admissibles dans la limite de 35% de l'ensemble des professeurs hors classe de l'enseignement, des professeurs de l'enseignement secondaire, des professeurs de l'enseignement artistique et des professeurs de l'enseignement technique qui remplissent les conditions susvisés en répartissant ce taux sur les différentes disciplines enseignées.
Le jury du concours arrête les listes des candidats chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés concourant entre eux et admissibles dans la limite de 35% de leur total et classés suivant leurs spécialités. Le jury du concours soumet ces listes à l'approbation du ministre de l'éducation.
Art. 2 - Sont abrogés, les deux tirets 2 et 5 de l'article 5 (nouveau) de l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé et remplacés comme suit :
- une copie certifiée conforme de la licence ou de la maîtrise ou équivalent.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 janvier 2013.
Le ministre de l'éducation
Abdellatif Abid
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali