Arrêté du ministre de l'éducation du 29 janvier 2013, portant modification de l'arrêté du 24 février 2000 fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur hors classe de l'enseignement

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-666 du 29 janvier 2013,

Vu l'arrêté du 24 février 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur hors classe de l'enseignement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 31 mars 2009.

Arrête :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 2, 3, 7 et 8 de l'arrêté du 24 février 2000 susvisé et remplacées comme suit :

Article 2 (nouveau) - Peuvent être candidats au concours susvisé les professeurs de l'enseignement secondaire, les professeurs de l'enseignement artistique et les professeurs de l'enseignement technique n'ayant pas obtenu la licence ou la maîtrise ou équivalent et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté à la date de clôture des candidatures.

Article 3 (nouveau) - Le concours interne susvisé est ouvert par décision du ministre de l'éducation.

Cette décision fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Article 7 (nouveau) - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont évalués par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

I- Pour les professeurs assurant un enseignement :

• l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
• l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
• la dernière note pédagogique sur vingt, avant la date de clôture des candidatures.
• la bonification pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques après le diplôme universitaire au premier cycle de l'enseignement supérieur ou des diplômes équivalents, et ce comme suit :
• cinq (5) certificats ou équivalents : dix (10) points,
• quatre (4) certificats ou équivalents : huit (8) points,
• trois (3) certificats ou équivalents : six (6) points,
• deux (2) certificats ou équivalents : quatre (4) points,

• un (1) certificat ou équivalent : deux (2) points,
• les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que les candidats obtiennent un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente,
• la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherche à caractère purement pédagogiques et les moyens didactiques para-scolaires visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédant le concours :
• un (1) point après avoir passé huit (8) années d'enseignement.
• un quart (0.25) de point pour chaque année d'enseignement après huit (8) années.

II- Pour les professeurs chargés d'un travail administratif, ou d'emploi fonctionnel ou détachés :

• l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
• l'ancienneté au grade : un (1) point pour chaque année,
• la note administrative pour l'année scolaire précédant à l'année de promotion,
• la bonification des diplômes scientifiques après le diplôme universitaire au premier cycle de l'enseignement supérieur ou des diplômes équivalents, et ce, comme suit :
• cinq (5) certificats ou équivalents : dix (10) points,
• quatre (4) certificats ou équivalents : huit (8) points,
• trois (3) certificats ou équivalents : six (6) points,
• deux (2) certificats ou équivalents : quatre (4) points,
• un (1) certificat ou équivalent : deux (2) points.

Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que les candidats obtiennent un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.

• la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogiques et les moyens didactiques para-scolaires visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédant le concours.
• la bonification d'une note de quatre (4) points au maximum pour les candidats chargés d'emploi fonctionnel pendant cinq (5) années au moins dans l'administration centrale ou régionale ou établissement éducatif et qui exerce la fonction lors de la candidature et ce comme suit :
• directeur général ou directeur : quatre points,
• sous directeur ou directeur adjoint : trois points
• chef de service ou directeur d'un établissement scolaire ou censeur : deux (2) points.

Article 8 (nouveau) - Le jury du concours procède après délibération au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée au plus âgé.

Le jury du concours arrête la liste des candidats admissibles dans la limite de 35% de l'ensemble des professeurs de l'enseignement secondaire, professeurs de l'enseignement artistique et professeurs de l'enseignement technique candidats qui remplissent les conditions susvisées en répartissant ce taux sur les différentes disciplines enseignées pour les candidats assurant un enseignement.

Le jury du concours arrête les listes des candidats chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés et concourant entre eux et admissibles dans la limite de 35% de leur total et classés suivant leurs spécialités.

Le jury du concours soumet ces listes à l'approbation du ministre de l'éducation.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 janvier 2013.

Le ministre de l'éducation

Abdellatif Abid

Vu

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali