Le ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux et notamment son article 19,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, et l'ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, tel que modifié par le décret n° 2010-254 du 9 février 2010 et le décret n° 2012-470 du 29 mai 2012 et notamment ses articles 16, 22 et 23,
Vu l'arrêté du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, et l'ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011, portant classement des bureaux de contrôle des impôts relevant de la direction générale des impôts au ministère des finances,
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012, fixant la compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts de Sfax 1 et Sfax 2, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - La compétence territoriale des bureaux de contrôle des impôts rattachés aux centres régionaux de contrôle des impôts de Sfax 1 et Sfax 2, et du bureau de garantie de Sfax rattaché au centre régional de contrôle des impôts de Sfax 1, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, est fixée conformément aux indications ci-après :
| Centre régional de contrôle des impôts | Bureau de contrôle des impôts | Bureau de garantie | Compétence territoriale |
|---|---|---|---|
| - Sfax 1 | - Rue Khaled Ibn El Oualid | - Secteurs de La Médina et Bab El Bhar de la délégation de Sfax Ville. - Délégation de Kerkennah. | |
| - Route de Tunis | - Secteurs d'El Bassatine, Cité Ettaouidi, Merkez Kaddour, Merkez El Pacha et Mohamed Ali de la délégation de Sfax Ville. - Secteurs de Sidi Mansour, cité Bourguiba et Saltnia de la délégation de Sakiet Eddaïer. | ||
| - Sakiet Ezzit | - Secteurs de Sakiet Eddaïer, El Khiria, Merkez Es-Sebaï, Bedarna et Merkez Kâaniche de la délégation de Sakiet Eddaïer. - Délégation de Sakiet Ezzit. | ||
| - Gremda | - Secteurs d'Er-Rbadh, 15 novembre, Aïn Chaikh Rouhou et Sidi Abbès de la délégation de Sfax Ville. - Secteurs d'El Aïn, Gremda, Bouzaïane, El Afrane Nord et El Aouabed de la délégation de Sfax Sud. | ||
| - Djebeniana | - Délégations de Djebeniana et El Amra. | ||
| - El Hancha | - délégation d'El Hancha. | ||
| - Sfax | Gouvernorats de Sfax, Gabès, Médenine, Tataouine, Tozeur, Kébéli, Gafsa et Sidi Bouzid. |
| Centre régional de contrôle des impôts | Bureau de contrôle des impôts | Bureau de garantie | Compétence territoriale |
|---|---|---|---|
| - Sfax 2 | - Sfax Ouest | - Secteur de Cité El Kaïri de la délégation de Sfax Ville. - Secteurs de Merkez Chaker et El Alia de la délégation de Sfax Ouest. | |
| - Sfax Sud | - Secteurs de Cité El Habib, Soukra, Oued Er-Rmel, El Houda et Cité El Bahri de la délégation de Sfax Ouest. - Secteurs de Khazanet et Ayoun El Mayel de la délégation de Sfax Sud. - Délégation de Menzel Chaker. | ||
| - Agareb | - Délégation de Agareb, | ||
| - Mahrès | - Délégations d'El Ghraïba, Skhira et Mahrès. | ||
| - Bir Ali Ben Khelifa | - Délégation de Bir Ali Ben Khelifa. | ||
| - Thina | - Délégation de Thina. |
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er février 2013.
Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali