Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 87-2 du 6 février 1987, portant ratification de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012,
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 86,
Vu le nouveau tarif des droits de douanes à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,
Vu le décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22.3 à 22.8 du tarif des droits de douanes, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2007-1977 du 30 juillet 2007,
Vu l'arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant désignation du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont modifiés les tarifs du droit de consommation repris par les annexes I, II et III du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22.3 à 22.8 du tarif des droits de douanes, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2007-1977 du 30 juillet 2007 comme suit :
(1) L'avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
p. 674ANNEXE I
Tarif du droit de consommation applicable aux bières
| Numéro du tarif douanier | Désignation des produits | Droit de consommation |
|---|---|---|
| 22-03 | 1) Bière classée, conditionnée dans des récipients : - boite d'une contenance inférieure à 0,250 litre - boite d'une contenance comprise entre 0,250 litre et 0,320 litre - bouteille d'une contenance inférieure ou égale à 0,320 litre - bouteille ou boite d'une contenance comprise entre 0,321 litre et 0,400 litre - bouteille ou boite d'une contenance comprise entre 0,401 litre et 0,500 litre - bouteille ou boite d'une contenance comprise entre 0,501 litre et 0,660 litre - bouteille ou boite d'une contenance comprise entre 0,661 litre et 1 litre 2) Bière à pression, classée 3) Bière en vrac, classée | 0,270 D l'unité 0,730 D l'unité 0,730 D l'unité 0,870 D l'unité 1,020 D l'unité 1,140 D l'unité 2,040 D l'unité 1,330 D/litre 1,040 D/litre |
ANNEXE II
Tarif du droit de consommation applicable aux vins
| Numéro du tarif douanier | Désignation des produits | Droit de consommation |
|---|---|---|
| Ex 22-04 | 1) Vins en vrac classés, livrés aux embouteilleurs 2) Vins mousseaux, classés, en bouteilles d'une contenance n'excédant pas un litre 3) Vins de liqueurs, mistelles, moûts à l'alcool provenant exclusivement de raisins frais, classés, en bouteilles d'une contenance n'excédant pas un litre 4) Autres vins classés, en bouteilles, provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de raisins frais : - bouteille d'une contenance ne dépassant pas 0,375 litre - bouteille d'une contenance comprise entre 0,376 litre et 0,500 litre - bouteille d'une contenance comprise entre 0,501 litre et 0,750 litre - bouteille d'une contenance comprise entre 0,751 litre et 1 litre | 7,500 D/hectolitre 24,000 D l'unité 3,750 D l'unité 0,675 D l'unité 0,900 D l'unité 1,350 D l'unité 1,800 D l'unité |
ANNEXE III
Tarif du droit de consommation applicable aux alcools et aux boissons alcoolisées
| Numéro du tarif douanier | Désignation des produits | Droit de consommation |
|---|---|---|
| Ex 21-06 | - Préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons alcoolisées | 48,000D/hectolitre |
| - Préparations alcooliques autres que celles utilisées pour la fabrication des boissons alcoolisées | 24,000D/hectolitre | |
| 22-05 | (Sans modification) | |
| 22-06 | (Sans modification) | |
| 22-07 | - Alcools bruts, alcools éthyliques, non dénaturés, d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus, mauvais goût, pour le compte de l'Etat | 6,000D/hectolitre |
| - Alcools bruts, alcools éthyliques, dénaturés, de tous titres, mauvais goût, destinés aux ménages | 6,000D/hectolitre | |
| - Alcools éthyliques non dénaturés, d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus, bon goût, destinés à la fabrication des produits pharmaceutiques, de parfumerie et autres usages industriels, pour le compte de l'Etat | 16,000D/hectolitre | |
| - Alcools éthyliques dénaturés, de tous titres, bon goût, destinés à la fabrication des produits pharmaceutiques, de parfumerie et autres usages industriels | 16,000D/hectolitre | |
| - Alcools éthyliques non dénaturés, bon goût, de tous titres, destinés essentiellement à la fabrication des boissons alcoolisées à l'exclusion des alcools utilisés dans la fabrication des vinaigres | 570,000D/hectolitre | |
| Ex 22-08 | (Sans modification) | |
| Ex 33-02 | - Préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons alcoolisées | 48,000D/hectolitre |
| - Préparations alcooliques autres que celles utilisées pour la fabrication des boissons alcoolisées | 24,000D/hectolitre |
Art. 2 :
1) Est ajouté à l'article premier du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22.3 à 22.8 du tarif des droits de douanes, tel que modifié et complété par les textes subséquents après l'expression « préparations alcooliques » l'expression « préparations alcooliques et eaux-de-vie ».
2) Est supprimé le deuxième paragraphe de l'article premier du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997 susvisé.
Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 février 2013.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali