Décret n° 2013-930 du 1er février 2013, modifiant et complétant le décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie,

Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, tel que modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992,

Vu le décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-1052 du 31 mars 2005,

Vu l'arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant désignation du président du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de la justice,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre des affaires étrangères,

Vu l'avis du ministre du transport,

Vu l'avis du ministre des technologies de l'information et des communications,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - L'annexe au décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2005-1052 du 31 mars 2005 est abrogée et remplacée par le tableau annexé au présent décret.

Art. 2 - Sont ajoutés au décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2005-1052 du 31 mars 2005, deux articles 1 bis et 1 ter libellés comme suit :

Article 1 bis - Le droit dû sur la délivrance de visa est perçu définitivement et ne peut faire l'objet de restitution en cas de refus de la demande de visa.

Le visa de passeport de famille sur lequel figurent le mari ou la femme et les enfants donne lieu à la perception d'un seul droit.

Les droits de visa de passeports sont doublés lorsque le visa est accordé en Tunisie.

Article 1 ter - Sont exonérés du droit de visa, sur présentation des pièces justificatives, le conjoint étranger et les enfants âgés de moins de six ans.

Le droit de visa est réduit de 50% sur présentation des pièces justificatives pour les :

• étrangers venant suivre des études,
• enfants âgés entre 6 et 12 ans,
• étrangers venant faire des études ou un voyage exploratoire en Tunisie,
• étrangers venant en Tunisie pour participer aux travaux de congrès, donner des conférences ou pour assister à des manifestations économiques.

Le demi-droit est également accordé, aux étrangers visés aux troisième et quatrième tirets du présent article lorsque la validité du visa est prorogée en Tunisie dans le but de poursuivre leur mission.

Art. 3 - Sont abrogés le troisième et le quatrième paragraphe de l'article premier du décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2005-1052 du 31 mars 2005.

Art. 4 - Le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre du transport et le ministre des technologies de l'information et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er février 2013.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali

ANNEXE

Relative à la fixation du tarif des droits de chancellerie