Arrêté de la ministre des affaires de la femme et de la famille du 18 février 2013, fixant les modalités d'organisation d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue principal

La ministre des affaires de la femme et de la famille,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps commun des psychologues des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue principal est organisé conformément aux modalités fixées par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les psychologues titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par décision de la ministre des affaires de la femme et de la famille. Cette décision fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• évaluer les dossiers des candidats,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique au ministère des affaires de la femme et de la famille accompagnées des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'acte de la première nomination du candidat,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• des copies certifiées conforme aux originaux des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
• une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat,
• des copies certifiées conforme aux originaux des attestations des cycles de formation et des séminaires effectués par le candidat et organisés par l'administration dès la nomination au grade de psychologue pour les deux (2) dernières années qui précèdent le concours.

Art. 6 - Le chef hiérarchique attribue une note relative au concours ouvert variant entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement, l'assiduité et l'attitude du candidat.

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la ministre des affaires de la femme et de la famille sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de psychologue,
• un (1) point pour chaque année pour le reste de l'ancienneté générale,
• un (1) point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisés par l'administration pour les deux (2) dernières années qui précèdent le concours avec un maximum de trois (3) points,
• la bonification des titulaires du mastère ou d'un diplôme équivalent de dix (10) points,
• la bonification de dix (10) points pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les cinq dernières années,
• la note d'évaluation spécifique au concours accordée par le supérieur hiérarchique, exprimant le rendement, l'assiduité et l'attitude du candidat en accomplissant les tâches qui lui sont confiées.

Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Dans le cas où plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Le jury du concours arrête la liste des candidats susceptibles d'être admis qui remplissent les conditions susvisées. Cette liste est soumise à l'approbation de la ministre des affaires de la femme et de la famille.

Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue principal est arrêtée par la ministre des affaires de la femme et de la famille.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 février 2013.

La ministre des affaires de la femme
et de la famille
Sihem Badi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali