Arrêté du ministre de l'industrie du 22 février 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Le Kef »

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2008-1677 du 22 avril 2008, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 12 janvier 2008 par l'Etat Tunisien d'une part, les sociétés « Primoil » et « Oil Search (Tunisia) Limited » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 7 mai 2008, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Le Kef »,

Vu la lettre en date du 21 mars 2012 par laquelle la société « Oil Search (Tunisia) Limited » a notifié son retrait du permis « Le Kef »,

Vu la lettre de crédit stand by n° GUE/CLI/00285 confirmée par la société tunisienne de banque et déposée à la direction générale de l'énergie en date du 14 mai 2012,

Vu la demande déposée le 12 mars 2012, à la direction générale de l'énergie, et la demande complémentaire du 23 avril 2012 par lesquelles la société « Primoil » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures l'extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Le Kef »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion tenue les 7 et 20 juin 2012,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier – Est accordée, l'extension de deux ans de la validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Le Kef ».

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 12 mai 2014.

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté, demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 février 2013.

Le ministre de l'industrie
Mohamed Lamine Chakhari

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali