Décret n° 2013-1289 du 22 février 2013, fixant l'organigramme de la société tunisienne de sidérurgie « El Fouladh »

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercices de la tutelle sur les entreprises publiques, à approbation de leur acte de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-2862 du 29 octobre 2002, portant approbation du statut particulier du personnel de la société tunisienne de sidérurgie « El Fouladh »,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu l'arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – L'organigramme de la société tunisienne de sidérurgie « El Fouladh » est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.

Art. 2 - La mise en application de l'organigramme de la société tunisienne de sidérurgie « El Fouladh » s'effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi à la société.

La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément au décret fixant les conditions de nomination aux emplois fonctionnels, ainsi que leur retrait à la société tunisienne de sidérurgie « El Fouladh ».

Art. 3 - La société tunisienne de sidérurgie « El Fouladh » est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure ainsi que les relations entre ses structures.

Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.

Art. 4 - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 février 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali