Décret n° 2013-1293 du 27 février 2013, relatif à l'organisation et au contrôle de la distribution du son de blé

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi fondamentale n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels,

Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office des céréales, légumineuses, alimentaires et autres produits agricoles, ratifié par la loi n° 62-18 du 24 mai 1962 tel que modifié et complété par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 tel que ratifié par la loi 70-47 du 20 novembre 1970 et modifié par la loi n° 86-67 du 16 juillet 1986,

Vu le décret-loi n° 66-2 du 24 septembre 1966, portant création de l'office de l'élevage et des pâturages ratifié par la loi n° 66-69 du 28 novembre 1966, tel que modifié par la loi n° 93-23 du 8 mars 1993,

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création de commissariats régionaux au développement agricole, tel que complété par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 200560 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur tel que complété par la loi n° 99-9 du 13 février 1999 relative à la défense contre les pratiques déloyale à l'importation,

Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux tel que modifié par la loi n° 2007-54 du 8 août 2007, relative à la lutte contre le dopage dans le sport,

Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie tel que modifié par le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,

Vu le décret n° 2001-149 du 19 janvier 2001, relatif à l'organisation et au contrôle de la distribution du son de blé,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement.

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - Le présent décret fixe les procédures relatives à l'organisation de la distribution du son de blé produit localement ou extrait des céréales importées sous le régime d'admission temporaire et au contrôle de sa distribution au niveau des approvisionneurs, des éleveurs et des usines d'aliments de bétail composés.

Art. 2 - La distribution du son de blé est organisée et contrôlée, chaque fois que la nécessité l'exige, durant des périodes fixes ne dépassant pas 6 mois renouvelables, fixées par décision du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce.

Art. 3 - L'office des céréales est chargé de la supervision de la distribution du son de blé durant les périodes visées à l'article 2 du présent décret.

L'office des céréales assure notamment :

1. la tenue d'une liste des approvisionneurs fixée par les gouverneurs,
2. la tenue d'une liste des minoteries,
3. la tenue d'une liste des usines de production d'aliments composés de bétail en activité,
4. l'organisation de l'opération de distribution entre les minoteries et les gouvernorats, la distribution concerne toutes les minoteries sans exception,
5. l'émission des ordres d'approvisionnement, catégorisés selon l'origine du son de blé, local ou extrait du blé importé sous le régime d'admission temporaire ou selon l'usage (direct ou destiné à la production d'aliments composés),
6. la préparation d'un état mensuel comportant les quantités de son de blé enlevées auprès des minoteries et son transmission de façon régulière au cours de la première semaine du mois qui suit, au ministère de l'agriculture, au ministère du commerce et de l'artisanat, aux gouvernorats et à la chambre nationale des minoteries,
7. la mise en place, au niveau des minoteries, de cellules pour le suivi de la distribution du son de blé en cas de besoin.

Art. 4 - Les procédures organisant la distribution du son de blé extrait du blé importé sous le régime d'admission temporaire sont fixées par la commission nationale du son de blé prévue par l'article 6 du présent décret qui procède à l'actualisation desdites procédures chaque fois que la nécessité l'exige.

Le son de blé extrait du blé importé sous le régime d'admission temporaire doit répondre aux normes techniques, telles que citées à l'annexe ci-jointe, régissant le son de blé importé.

Le son de blé extrait du blé importé sous le régime d'admission temporaire est soumis à une autorisation de mise à la consommation octroyée suite à une demande présentée par le propriétaire de la minoterie concernée auprès de la direction générale de la production agricole relevant du ministère de l'agriculture et ce avant d'entamer toute opération de trituration et conformément au modèle pratiqué dans le cadre de la liasse unique relative au contrôle technique lors de l'importation.

Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• copie de la déclaration douanière d'admission temporaire,
• copie de la facture commerciale d'achat du blé,
• copie de l'attestation certifiant l'année de récolte,
• programme de trituration de la quantité du blé importé,
• liste nominative des usines d'aliments composés de bétail proposées à être approvisionnées en son de blé.
• engagement de respect du programme de trituration proposé,
• copie d'une fiche technique visée par les services concernés du ministère de l'industrie attestant la quantité de blé triturée et la quantité des sous-produits.

Art. 5 - Le son de blé extrait du blé importé sous le régime d'admission temporaire bénéficie d'une attestation d'enlèvement des aliments de bétail et additifs alimentaires bénéficiant des avantages fiscaux accordés suite à une demande présentée par le propriétaire de la minoterie concernée auprès de la direction générale de la production agricole relevant du ministère de l'agriculture dans un délai de 6 mois à compter de la date d'octroi de l'autorisation de mise à la consommation renouvelable une seule fois pour la même durée.

Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• copie de l'autorisation de mise à la consommation,

• les originaux des ordres de vente pour la vente de la totalité du son de blé issu du blé importé sous le régime d'admission temporaire délivrés par l'office des céréales pour la vente de la quantité totale au marché local,
• copies des bons de livraison pour la quantité de son de blé autorisée à la vente au marché local,
• copies des factures d'achat pour la quantité de son de blé autorisée à la vente au marché local.

Art. 6 - Les procédures de suivi de la distribution du son de blé destiné à la production des fourrages de bétail et leur mise à jour sont fixées par la commission nationale du son de blé chaque fois que la nécessité l'exige.

La notification des procédures susvisées est effectuée par les commissariats régionaux au développement agricole concernés.

Chapitre II

De la commission nationale du son de blé

Art. 7 - Il est créé une commission nationale assurant l'organisation de la distribution du son de blé, le suivi de l'approvisionnement en cette matière, provenant de la production locale ou du blé importé sous le régime d'admission temporaire, la fixation des quotas mensuels pour chaque gouvernorat en fonction des effectifs du cheptel et des conditions climatiques de la région et la proposition de toute mesure visant la maîtrise de l'organisation de sa distribution et de son approvisionnement.

Art. 8 - Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant préside la commission nationale créée par l'article 6 du présent décret qui se compose de :

• un représentant du ministère de l'intérieur : membre,
• deux représentants du ministère chargé du commerce : membre,
• un représentant du ministère chargé de l'industrie : membre,
• un représentant du ministère chargé de l'agriculture : membre,
• le président directeur général de l'office des céréales : membre,
• le directeur général de l'office de l'élevage et des pâturages : membre,
• un représentant de l'organisation agricole la plus représentative : membre,
• un représentant de la chambre des usines d'aliment de bétail : membre,

• un représentant de la chambre des minotiers : membre.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la production agricole relevant du ministère de l'agriculture.

Les membres de la commission nationale sont désignés par décision du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des parties concernées.

Art. 9 - La commission nationale se réunit sur convocation de son président, chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.

Si le quorum n'est pas atteint à la première réunion, la commission nationale est convoquée pour une deuxième réunion, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum d'une semaine de la date de la première réunion. Dans ce cas, la commission délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix de ses membres présents, et en cas de partage, la voix de son président est prépondérante.

Chapitre III

Des commissions régionales du son de blé

Art. 10 - Il est créé dans chaque gouvernorat, une commission régionale assurant le suivi de l'approvisionnement en matière de son de blé au niveau de la région, la fixation de la liste des approvisionneurs du son de blé au gouvernorat, l'affectation des quotas régionaux en ladite matière aux approvisionneurs et aux usines d'aliments composés de bétail, la veille à la maîtrise de la distribution et la proposition de toute mesure visant la maîtrise de l'approvisionnement et de la distribution de cette matière.

Les commissions régionales soumettent leurs propositions à la commission nationale du son de blé.

Art. 11 - Le gouverneur de la région ou son représentant préside la commission régionale créée par l'article 10 du présent décret qui se compose de :

• le commissaire régional au développement agricole : membre,

• le directeur régional du commerce et de l'artisanat : membre,

• un représentant des services régionaux du ministère de l'industrie : membre,

• un représentant régional de l'organisation agricole la plus représentative : membre,

• un représentant de l'union régionale de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre,

• le représentant régional de l'office des céréales : membre,

• le représentant régional de l'office de l'élevage et des pâturages : membre,

Le secrétariat de la commission est assuré par le gouvernorat.

Les membres des commissions régionales sont désignés par décision du gouverneur de la région sur proposition des parties concernées.

Art. 12 - Les commissions régionales se réunissent mensuellement sur convocation de leurs présidents, chaque fois que la nécessité l'exige. Elles ne peuvent délibérer valablement qu'en présence de la moitié de leurs membres au moins.

Si le quorum n'est pas atteint à la première réunion, les commissions régionales sont convoquées pour une deuxième réunion qui sera tenue dans un délai maximum d'une semaine de la date de la première réunion. Dans ce cas, les commissions délibèrent valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions des commissions sont prises à la majorité de leurs membres présents et, en cas de partage, les voix de leurs présidents sont prépondérantes.

Art. 13 - Les commissions régionales doivent :

• Veiller à la garantie du respect du programme de distribution et de la conformité aux quotas du son de blé fixés par la commission nationale.

• Elaboration de la liste des intervenants dans l'opération d'approvisionnement et sa mise à jour.

• Remettre la liste des intervenants dans l'opération d'approvisionnement à la commission nationale.

• Remettre un rapport mensuel relatif au suivi de la distribution du son de blé à la commission nationale.

Chapitre IV

De la commission technique du son de blé

Art. 14 - Il est créé une commission technique assurant le suivi de la production et de la distribution du son de blé selon les régions, l'étude des problèmes, la proposition de toutes solutions et mesures concourant à une meilleure organisation de la distribution et la préparation des notes de réunions pour la commission nationale.

Art. 15 - Le directeur général de la production agricole préside la commission technique créée par l'article 14 du présent décret qui se compose de :

• un représentant du ministère chargé de l'industrie : membre,
• un représentant du ministère chargé de l'agriculture : membre,
• un représentant du ministère chargé du commerce : membre,
• un représentant de l'office des céréales : membre,
• un représentant de l'office de l'élevage et des pâturages : membre,
• un représentant l'organisation agricole la plus représentative : membre.

Le secrétariat de la commission technique est assuré par la direction générale de la production agricole relevant du ministère de l'agriculture.

Les membres de la commission technique sont désignés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des parties concernées.

Art. 16 - La commission technique se réunit mensuellement sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige au siège de la direction générale de la production agricole relevant du ministère de l'agriculture. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.

Si le quorum n'est pas atteint à la première réunion, la commission technique est convoquée pour une deuxième réunion, avec le même ordre du jour, qui sera tenue dans un délai maximum d'une semaine de la date de la première réunion. Dans ce cas, la commission délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la commission sont prises à la majorité de ses membres présents et, en cas de partage, la voix de son président est prépondérante.

Chapitre V

Du suivi de la distribution du son de blé

Art. 17 - La liste des approvisionneurs des éleveurs en son de blé est fixée par les commissions régionales. Les approvisionneurs sont désignés parmi les structures professionnelles agricoles et les commerçants de produits fourragers qui ont satisfait les procédures juridiques pour l'exercice du commerce des produits fourragers et notamment le cahier des charges relatif à l'organisation de l'exercice du commerce de distribution des aliments de bétail approuvé par l'arrêté du 21 janvier 2009 et ce après visite de leurs locaux par la commission régionale du son de blé.

Tout approvisionneur de son du blé doit déposer une déclaration d'activité auprès de la direction régionale du commerce et de l'artisanat et une déclaration d'existence à la recette des finances.

Les quotas des approvisionneurs en matière de son du blé sont fixés par la commission régionale dans la limite du quota global fixé par la commission nationale conformément à des critères objectifs qui prennent en considération le nombre des éleveurs et le nombre du cheptel.

Chaque approvisionneur effectue ses achats en matière de son de blé auprès des minoteries et approvisionne directement les éleveurs dans la limite du quota fixé par la commission régionale.

Art. 18 - Les quotas de son de blé destinés aux usines d'aliments composés de bétail sont fixés par la commission régionale dans la limite du quota global fixé par la commission nationale conformément à des critères objectifs qui prennent en considération la capacité de production et la production réelle des usines. Les propriétaires de ces usines achètent le son de blé auprès des minoteries dans la limite du quota fixé par la commission régionale.

Art. 19 - Les propriétaires de minoteries doivent :

• Tenir un registre numéroté et visé par la recette des finances sur lequel sont inscrites les opérations de vente du son de blé.
• Viser la souche de l'ordre d'approvisionnement en son du blé qui est gardée par l'approvisionneur et par le propriétaire de l'usine d'aliments composés de bétail en indiquant les quantités réellement enlevées.

• Commercialiser le son de blé sur ordre d'approvisionnement émis par l'office des céréales.
• Ne pas vendre le son de blé aux propriétaires des boulangeries ou aux commerçants de gros des produits alimentaires ou autres parmi ceux qui ne sont pas autorisés à s'approvisionner de cette matière.
• Demander l'émission des ordres d'approvisionnement additionnels au cas où la production de la minoterie en son de blé dépasse le quota qui lui est programmé.

Art. 20 - Les approvisionneurs et les propriétaires d'usines d'aliments composés de bétail sont tenus, lors de la réception des ordres d'approvisionnement en matière de son du blé, de remettre à l'inspecteur régional de l'office des céréales la souche de l'ordre d'approvisionnement du mois écoulé visé de la part de la minoterie et portant les indications quant aux quantités enlevées.

Les approvisionneurs et les propriétaires d'usines d'aliments composés de bétail sont aussi tenus de viser l'original de l'ordre d'approvisionnement restant à la minoterie avec mention du nom, du prénom, du numéro de la carte d'identité nationale et de la quantité réellement enlevée.

Les approvisionneurs et les propriétaires d'usines d'aliments composés de bétail sont interdits de céder leurs quotas de son de blé au profit des tiers.

Chapitre VI

Du contrôle de la distribution du son de blé

Art. 21 - Le contrôle de la distribution du son de blé dans les régions, au niveau des approvisionneurs et des usines d'aliments composés de bétail, est assuré par des équipes régionales multidisciplinaires comprenant des représentants des ministères de l'agriculture, du commerce et du tourisme et de l'industrie.

Les équipes multidisciplinaires sont désignées par les gouverneurs. Chaque équipe est chargée, sous la tutelle du gouverneur de la région, de vérifier la portée d'engagement des approvisionneurs aux programmes de distribution fixés par les commissions régionales et aux prix légaux à la vente et de suivre les quantités enlevées et affectées du son de blé par les usines d'aliments composés de bétail.

Art. 22 - Le contrôle de la distribution du son de blé est assuré au niveau des ministères par une équipe centrale composée des représentants des ministères de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de l'industrie. Ladite équipe est désignée par décision commune des ministres chargés de l'agriculture, du commerce de l'industrie.

Le propriétaire de la minoterie est tenu de mettre à la disposition de l'équipe centrale les documents suivants :

• registre des achats de blé,
• registre de trituration de blé,
• factures d'achat de blé,
• registre des ventes du son de blé,
• factures des ventes du son de blé,
• bons d'approvisionnement délivrés par l'office des céréales,
• bons de livraison du son de blé aux distributeurs et usines,
• pièces comptables,
• cartes grises des moyens de transport des ministères.

Chapitre VII

Des sanctions

Art. 23 - Outre les sanctions prévues par la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux, toute infraction aux procédures et réglementations organisant la distribution du son de blé par les ministères qui consiste notamment en la non souscription au programme de distribution et aux prix légaux à la vente entraîne la mise en demeure par écrit du concerné avec un délai d'une semaine au maximum pour régler sa situation et en cas de non conformité il fait l'objet de sanctions administratives qui consistent en l'interdiction de la minoterie de s'approvisionner en blé pour une période comprise entre un mois et six mois.

En cas de récidive la peine ne peut être inférieure au maximum sus indiqué.

L'équipe centrale de contrôle soumet les résultats des opérations de contrôles au ministre de l'agriculture qui prend les sanctions nécessaires à l'encontre des contrevenants que l'office des céréales assure leurs exécutions.

Toute infraction aux procédures et réglementations organisant la distribution du son de blé par les approvisionneurs qui consiste notamment en la non souscription au programme de distribution et aux prix légaux à la vente ainsi que l'approvisionnement en son de blé sans ordres d'approvisionnement ou la cession de leur quota de son de blé au profit des tiers, fait l'objet de sanctions administratives qui consistent en l'interdiction de l'approvisionneur de s'approvisionner en son de blé et de la suspension provisoire de son activité pour une période allant de 3 mois à 6 mois. Son activité ne peut être rétablie qu'après signature par l'intéressé d'un engagement en vertu duquel il s'engage à se conformer aux procédures et réglementations organisant la distribution du son de blé.

En cas de récidive, il sera radié définitivement de la liste des approvisionneurs de son de blé par la commission régionale du son de blé sur proposition du directeur régional du commerce et de l'artisanat.

L'équipe régionale de contrôle soumet les résultats des opérations de contrôles au gouverneur territorialement compétent qui prend les sanctions nécessaires à l'encontre des contrevenants.

Art. 24 - Est abrogé le décret n° 2001-149 du 19 janvier 2001, relatif à l'organisation et au contrôle de la distribution du son de blé.

Art. 25 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 février 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

ANNEXE

Les normes techniques relatives au son de blé extrait du blé importé

1 - le son de blé doit provenir de grain de blé sain et exempt de substances toxiques et de prédateurs vivants à tous leurs stades de développement.

2 - le son de blé doit répondre aux caractéristiques suivantes (en pourcentage de produit brut) :

• Humidité (maximum) : 12%
• Protéine brut (minimum) : 14.5%
• Cellulose (maximum) : 11%
• Matière minérale (maximum) : 5%
• Matière grasse (maximum) : 3% .

3 - le son de blé doit être exempt de mauvaises odeurs de moisissures et de substances toxiques et dangereuses pour la santé de l'animal et de l'homme suite à sa consommation.

4 - la consommation radioactive en caesium 134 et 137 ne doit pas dépasser 370bq par kilogramme.

5 - le son de blé doit provenir d'une récolte de blé récente ne dépassant pas 12 mois à la date d'embarquement.