Arrêté de la ministre des affaires de la femme et de la famille du 26 février 2013, portant délégation de signature

La ministre des affaires de la femme et de la famille,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2005-1961 du 5 juillet 2005, portant organisation du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-2 du 2 janvier 2013, chargeant Madame Ouafa Daiekh épouse Ben Khaled, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires de la femme et de la famille.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Ouafa Daiekh épouse Ben Khaled, directeur général des services communs au ministère des affaires de la femme et de la famille, est habilitée à signer, par délégation de la ministre des affaires de la femme et de la famille, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Madame Ouafa Daiekh épouse Ben Khaled est autorisée à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2013.

La ministre des affaires de la femme
et de la famille
Sihem Badi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali