Décret n° 2013-1294 du 26 février 2013, relatif à la création de la commission de liquidation des biens et des valeurs du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des obligations et des contrats, tel que promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906 et les textes qui l'ont modifié,

Vu le code des procédures civiles et commerciales, tel que promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959,

Vu le code des sociétés commerciales, tel que promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000,

Vu la loi n° 97-71 du 11 novembre 1997, relative aux liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires,

Vu le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le jugement du tribunal de première instance en date du 10 mars 2011 n° 14332 décidant « la dissolution du parti du rassemblement constitutionnel démocratique et la liquidation de ses biens et ses valeurs par l'administration des domaines de l'Etat … » confirmé par l'arrêt n° 21179 de la cour d'appel de Tunis du 28 mars 2011 et les deux arrêts de cassation n° 61732 et 61859 en date du 22 avril 2011,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est créé auprès du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières une commission technique appelée « la commission de liquidation des biens et valeurs du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous », dénommée ci-après « la commission ».

Chapitre I

Composition de la commission et ses modalités de fonctionnement

Art. 2 - La commission se compose comme suit :

• le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières ou son représentant : (président),
• deux représentants de la présidence du gouvernement : (membres),
• un représentant du ministère de la justice : (membre),
• un représentant du ministère de l'intérieur : (membre),
• un représentant du ministère des affaires étrangères : (membre),
• un représentant du ministère des droits de l'Homme et la justice transitionnelle : (membre),
• un représentant du ministère des affaires sociales : (membre),
• un représentant du ministère des finances : (membre),
• un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : (membre rapporteur),
• un représentant du ministère de l'équipement : (membre),
• un représentant du ministère du transport : (membre),
• un représentant du ministre chargé de la gouvernance et de la lutte contre la corruption : (membre),
• un représentant du gouverneur de la banque centrale de Tunisie : (membre),
• un représentant de la cour des comptes : (membre),
• le chef du contentieux de l'Etat ou son représentant : (membre),
• un représentant du corps du contrôle général des domaines de l'Etat : (membre),
• un représentant de la direction générale du recensement des biens publics : (membre),
• le conservateur de la propriété foncière ou son représentant : (membre),
• un représentant de la direction générale des expertises auprès du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : (membre).

Les membres de la commission sont nommés par un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition des ministères et organismes concernés.

Art. 3 - Le président de la commission veille au bon fonctionnement de ses travaux, établit le calendrier de ses réunions périodiques et fixe son ordre du jour. Il peut déléguer certaines de ses fonctions au vice-président ou à l'un des membres de la commission.

Art. 4 - La commission se réunit, au moins, une fois par mois ou chaque fois que nécessaire sur convocation de son président ou du tiers de ses membres.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont la contribution est jugée utile sans droit de vote.

Art. 5 - La commission se réunit en présence de la moitié de ses membres au moins. A défaut de quorum, la commission est convoquée pour une deuxième réunion dans un délai ne dépassant pas 15 jours quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission sont prises par consensus et à défaut à la majorité, en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Art. 6 - Le membre rapporteur est chargé du secrétariat de la commission ainsi que de la conservation de ses dossiers. Il tient un registre comprenant les documents reçus et envoyés par la commission et élabore ses procès-verbaux.

Art. 7 - Il incombe à tous les membres de la commission ainsi qu'à tous ceux qui ont participé à ses travaux de veiller au respect du secret professionnel quant aux informations, documents, données et déclarations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs missions.

Chapitre II

Les prérogatives de la commission

Art. 8 - La commission est chargée de la détermination, du recensement, de l'administration et de la liquidation de tous les biens meubles et immeubles, les droits acquis, les revenus et bénéfices qui en découlent ainsi que les valeurs revenant au parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous, et du remboursement des dettes et obligations lui incombant, conformément à la législation en vigueur et sous le contrôle du magistrat désigné à cet effet.

Art. 9 - La commission est en droit de demander, sans qu'il lui soit opposable le secret professionnel, toutes les informations dont elle a besoin dans le cadre de ses missions. Elle peut également accéder aux documents de toute nature mis à la disposition ou gérés ou conservés par les organismes administratifs sans préjudice des dispositions relatives à l'accès aux informations.

Art. 10 - La commission peut publier autant d'annonces que nécessaire afin d'appeler tout détenteur de biens meubles ou immeubles, droits, obligations et conventions revenant directement ou indirectement au parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous et tout débiteur de montants ou valeurs ou chèques ou objets de quelque nature que ce soit dus au parti à les déclarer à la commission.

La commission peut également publier les annonces nécessaires afin d'appeler les créanciers du parti dissous à déclarer les dettes du parti appuyées des justificatifs et des titres.

Il incombe aussi à la commission de publier les annonces nécessaires pour demander aux créanciers du parti dissous de déclarer leurs créances auprès de la commission en produisant les justificatifs nécessaires.

Art. 11 - Le secrétariat de la commission tient des registres pour l'inscription des déclarations susmentionnées à l'article 10 selon la date de leur réception.

Art. 12 - La commission procède, sur la base des résultats consignés dans ses rapports, à l'engagement des procédures juridiques et administratives nécessaires pour le transfert des biens meubles et immeubles et des droits épurés au profit de l'État après remboursement de tous les ayants droit et la clôture des travaux de liquidation.

Chapitre III

Dispositions générales

Art. 13 - Le chef du contentieux de l'État représente la commission conformément aux dispositions de la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'État, des établissements publics à caractère administratif et des établissements soumis à la tutelle de l'État devant les tribunaux.

Art. 14 - Toutes les dépenses relatives aux travaux de la commission, y compris celles dues au titre des travaux de liquidation ainsi que celles relatives à la rémunération du liquidateur, sont à la charge du compte de liquidation ouvert à cet effet.

Art. 15 - Suite à la clôture des travaux de liquidation, la commission est appelée à déposer tous les documents relatifs à ses travaux auprès du secrétariat du tribunal de première instance de Tunis, à la disposition de toute personne remplissant les conditions de la qualité et de l'intérêt pour agir.

Art. 16 - La commission établit un rapport de clôture des travaux de liquidation et le transmet au Président de la République et au chef du gouvernement.

Art. 17 - La commission est dissoute par décret au terme de sa mission sans préjudice des dispositions juridiques relatives aux procédures de la liquidation.

Art. 18 - Tous les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2013.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali