Décret n° 2013-1301 du 26 février 2013, complétant le décret n° 2011-4087 du 17 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011, portant création de la caisse des dépôts et consignations,

Vu le décret n° 2011-4087 du 17 novembre 2011, relatif à l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations,

Vu l'arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Il est ajouté aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2011-4087 du 17 novembre 2011 portant organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations un nouveau tiré comme suit :

• un représentant de l'office national des postes.

Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre des technologies de l'information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali