Le ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 20 octobre 1999, portant création et composition des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel du ministère des finances, tel qu'il a été complété par l'arrêté du 10 avril 2004 et modifié par l'arrêté du 30 juin 2009.
Arrête :
Article premier - Sont ajoutés, à la première commission administrative paritaire, des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel du ministère des finances créées par l'arrêté du 20 octobre 1999 susvisé, les grades suivants du corps administratif commun :
- administrateur général,
- administrateur en chef,
- administrateur conseiller.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 février 2013.
Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali