Décret n° 2013-1302 du 26 février 2013, accordant à la société du tourisme et congrès les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-959 du 1er août 2012, portant désignation d'un secrétaire d'État pour occuper les fonctions de ministre des finances,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 27 septembre 2010,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - La société du tourisme et congrès bénéficie dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements de la suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus à l'importation des équipements figurant à la liste annexée au présent décret et nécessaires à la réalisation du projet de réaménagement de l'hôtel « Laïco Tunis ».

Art. 2 - Les avantages cités à l'article premier du présent décret sont accordés durant une durée maximale d'une année à partir de la date de publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 3 - La société du tourisme et congrès s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements cités à l'article premier du présent décret, et ce, pendant les cinq premières années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.

Art. 4 - La cession des équipements cités à l'article premier du présent décret importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 3 du présent décret est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 5 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

ANNEXE

Liste des équipements nécessaires au projet de réaménagement de l'hôtel « Laïco Tunis »