Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 16 avril 2013, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,

Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel qu'il a été complété par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002,

Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation et de la formation de 22 septembre 2003, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de l'éducation et de la formation dans sa première partie relative aux services centraux du ministère et sa deuxième partie relative aux services des directions régionales de l'enseignement,

Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes du 9 janvier 2007, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu la décision du directeur général des archives nationales du 14 mars 2013, relative à l'approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

Arrête :

Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, composé de cent cinquante (150) règles de conservation figurant sur trente trois (33) pages.

Art. 2 - Tous les services concernés du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés de l'application du contenu de ce calendrier.

Art. 3 - Le sous-directeur de la gestion des documents et de la documentation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi est chargé, chaque fois qu'il sera nécessaire, de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par l'article 5 (nouveau) du décret susvisé n° 88-1981 du 13 décembre 1988.

Art. 4 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté susvisé du 22 septembre 2003 afférentes à l'approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à la formation professionnelle, ainsi que les dispositions de l'arrêté susvisé du 9 janvier 2007.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 avril 2013.

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Naoufel Jemmali

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh