Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code pénal et notamment son article 107,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les texte qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 94-29 du 21 février 1994,
Considérant que l'arrêt du travail de certains personnels de la société de transport des Hydrocarbures par Pipelines est de nature à nuire à un intérêt vital du pays.
Décrète :
Article premier - Sont mis en état de réquisition pour la période du 22 avril 2013 jusqu'au 26 avril 2013, les personnels désignés dans la liste annexée au présent décret et appartenant à la société de transport des Hydrocarbures par Pipelines.
Art. 2 - Le présent décret qui est immédiatement exécutoire, ainsi que la liste des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par voie d'affichage que les lieux de travail habituel ou par tout autre moyen d'information.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de la société de transport des Hydrocarbures par Pipelines et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le service qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre de l'industrie et le président directeur général de la société de transport des Hydrocarbures par Pipelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 avril 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh
BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
SITUATION GENERALE DECADAIRE
AU 31 MARS 2013
(en dinar)
| ACTIF | |
|---|---|
| Encaisse-or | 4 379 907 |
| Souscriptions aux organismes internationaux | 2 371 793 |
| Position de réserve au FMI | 134 234 666 |
| Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux | 582 779 033 |
| Avoirs en devises | 11 279 026 053 |
| Concours aux établissements de crédit liés aux op.de politique monétaire | 2 063 000 000 |
| Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market | 936 462 653 |
| Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires | 697 942 553 |
| Portefeuille-titres de participation | 35 125 827 |
| Immobilisations | 38 516 230 |
| Débiteurs divers | 29 827 098 |
| Comptes d'ordre et à régulariser | 74 440 083 |
| 15 878 105 896 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | |
| Billets et monnaies en circulation | 6 741 589 569 |
| Comptes courants des banques et des établissements financiers | 329 770 110 |
| Comptes du Gouvernement | 2 193 856 646 |
| Allocations de droits de tirage spéciaux | 651 999 860 |
| Comptes courants en dinars des organismes étrangers | 551 876 430 |
| Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens | 2 101 149 598 |
| Comptes étrangers en devises | 109 762 872 |
| Autres engagements en devises | 296 864 492 |
| Valeurs en cours de recouvrement | 37 361 563 |
| Ecarts de conversion et de réévaluation | 628 067 755 |
| Créditeurs divers | 41 246 910 |
| Provisions pour charges de fabrication des billets et monnaies | 28 400 000 |
| Comptes d'ordre et à régulariser | 2 049 600 935 |
| Capital | 6 000 000 |
| Réserves | 110 482 501 |
| Autres capitaux propres | 612 |
| Résultats reportés | 76 043 |
| 15 878 105 896 |