Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990, modifiée et complétée par la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001 et par la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, modifié par le décret-loi n° 74-18 du 24 octobre 1974, par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981, par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986, par la loi organique n° 90-83 du 29 octobre 1990, la loi organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001 et par le décret-loi n° 2011-90 du 29 septembre 2011,
Vu le décret n° 2007-591 du 26 mars 2007, portant nomination de Monsieur Abdessalem Chaabane, secrétaire général de la cour des comptes,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 1998, portant désignation d'ordonnateurs secondaires.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Abdessalem Chaabane, secrétaire général de la cour des comptes, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section II relative à la cour des comptes du budget du conseil d'Etat.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh
Liste des agents du corps de contrôle relevant de la présidence du gouvernement, du corps des conseillers des services publics et du corps administratif commun des administrations publiques à intégrer au corps du contrôle des dépenses publiques à la présidence du gouvernement par voie de concours interne sur dossiers dans le grade de contrôleur principal
- Rabie Boufaied.
Liste des agents à promouvoir au choix au grade de contrôleur des services publics au titre de l'année 2013
- Lamia Ben Amara,
- Amira Tlili.