Arrêté du chef du gouvernement du 22 avril 2013, portant délégation de signature

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2011-2 du 3 janvier 2011,

Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,

Vu le décret n° 2011-1624 du 15 septembre 2011, portant nomination de Madame Raoudha Mechichi en qualité de première présidente du tribunal administratif,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-31 du 19 février 2013, portant acceptation de la démission du gouvernement,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh, chef du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Madame Raoudha Mechichi, première présidente du tribunal administratif, est habilitée à signer, par délégation du chef du gouvernement les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section I, relative au tribunal administratif du budget du conseil d'Etat.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh