Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Les conditions d'intégration prévues au décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, sont applicables à l'exception de la condition prévue par le deuxième tiret du même article, pour les ouvriers classés dans la catégorie 4 au moins, dans les cas où il est prouvé concrètement l'exécution par les intéressées des tâches nécessitant une spécialisation technique qui sera validée par une commission technique créée auprès de la structure administrative concernée.
Sont concernés par l'intégration dans les grades de la catégorie « c », les catégories quatre, cinq, six et sept et ce pour les corps techniques.
Art. 2 - Le présent décret prend effet pour une période d'un an à partir de la date de sa promulgation.
Art. 3 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh