Décret n° 2013-1400 du 22 avril 2013, modifiant le décret n° 97-104 du 20 janvier 1997, fixant les attributions de l'école nationale des douanes et son organisation administrative et scolaire

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1996, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu le décret n° 91-556 du 23 novembre 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2004-2703 du 21 décembre 2004,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont modifiées les dispositions des articles 23 et 28 du décret n° 97-104 du 20 janvier 1997, fixant les attributions de l'école nationale des douanes et son organisation administrative et scolaire comme suit :

Article 23 (nouveau) - L'accès à la division II est ouvert par voie de concours interne aux adjudants-chefs des douanes titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou du brevet de spécialisation de 3ème degré.

Article 28 (nouveau) - L'accès à la division III est ouvert par voie de concours interne aux adjudants-chefs des douanes justifiant d'au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade.

Art. 2 - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées.

Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh