Décret n° 2013-1402 du 22 avril 2013, modifiant le décret n° 99-2847 du 27 décembre 1999, fixant…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1996, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2006-562 du 23 février 2006,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2847 du 27 décembre 1999 fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des agents des services douaniers et les niveaux de rémunération,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier – Sont annulées les dispositions de l'article premier du décret n° 99-2847 du 27 décembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des services douaniers et les niveaux de rémunération mentionnées et remplacées ainsi qu'il suit :

Article premier (nouveau) - La concordance entre les échelons des grades du corps des services douaniers et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007 est fixée conformément au tableau suivant :

p. 1312

Catégorie des officiers des douanes
Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération
A	A1	Général des douanes	1	10
2	11
3	12
4	13
5	14
6	15
7	16
8	17
9	18
10	19
11	20
12	21
13	22
14	23
15	24
16	25
A	A1	Colonel-major des douanes	1	9
2	10
3	11
4	12
5	13
6	14
7	15
8	16
9	17
10	18
11	19
12	20
13	21
14	22
15	23
16	24
17	25
A	A1	Colonel des douanes	1	8
2	9
3	10
4	11
5	12
6	13
7	14
8	15
9	16
10	17
11	18
12	19
13	20
14	21
15	22
16	23
17	24
18	25

p. 1313

Catégorie des officiers des douanes
Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération
A	A1	Lieutenant-colonel des douanes	1	6
			2	7
			3	8
			4	9
			5	10
			6	11
			7	12
			8	13
			9	14
			10	15
			11	16
			12	17
			13	18
			14	19
			15	20
			16	21
			17	22
			18	23
			19	24
			20	25
A	A1	Commandant des douanes	1	4
			2	5
			3	6
			4	7
			5	8
			6	9
			7	10
			8	11
			9	12
			10	13
			11	14
			12	15
			13	16
			14	17
			15	18
			16	19
			17	20
			18	21
			19	22
			20	23
			21	24
			22	25

p. 1314

Catégorie des officiers des douanes
Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération
A	A1	Capitaines des douanes	1	2
2	3
3	4
4	5
5	6
6	7
7	8
8	9
9	10
10	11
11	12
12	13
13	14
14	15
15	16
16	17
17	18
18	19
19	20
20	21
21	22
22	23
23	24
24	25
A	A1	Lieutenant major des douanes	de 1 à 25	de 1 à 25
A	A1	Lieutenant des douanes catégorie A1	de 1 à 25	de 1 à 25
A	A2	Lieutenant des douanes catégorie A2	de 1 à 25	de 1 à 25
A	A2	Sous-lieutenant des douanes	de 1 à 25	de 1 à 25
Catégorie des sous-officiers des douanes
Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération
A	A3	Adjudant-major des douanes	1	5
2	6
3	7
4	8
5	9
6	10
7	11
8	12
9	13
10	14
11	15
12	16
13	17
14	18
15	19
16	20
17	21
18	22
19	23
20	24
21	25

p. 1315

Catégorie des officiers des douanes
Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération
B		Adjudant-chef des douanes	1	6
			2	7
			3	8
			4	9
			5	10
			6	11
			7	12
			8	13
			9	14
			10	15
			11	16
			12	17
			13	18
			14	19
			15	20
			16	21
			17	22
			18	23
			19	24
			20	25
B		Adjudant des douanes	1	4
			2	5
			3	6
			4	7
			5	8
			6	9
			7	10
			8	11
			9	12
			10	13
			11	14
			12	15
			13	16
			14	17
			15	18
			16	19
			17	20
			18	21
			19	22
			20	23
			21	24
22	25
B		Sergent-major des douanes	de 1 à 25	de 1 à 25
C		Sergent des douanes	de 1 à 25	de 1 à 25

p. 1316

Catégorie des auxiliaires des douanes
Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération
D		Caporal chef des douanes	1	3
			2	4
			3	5
			4	6
			5	7
			6	8
			7	9
			8	10
			9	11
			10	12
			11	13
			12	14
			13	15
			14	16
			15	17
			16	18
			17	19
			18	20
			19	21
			20	22
			21	23
			22	24
			23	25
D		Caporal des douanes	de 1 à 25	de 1 à 25

Art. 2 – Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 3 – Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

Décret n° 2013-1402 du 22 avril 2013, modifiant le décret n° 99-2847 du 27 décembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des services douaniers et les niveaux de rémunération

Dans le même numéro — Ministère des finances