Décret n° 2013-1429 du 24 avril 2013, modifiant le décret n° 89-1045 du 22 juillet 1989, portant octroi d'une aide mensuelle au profit de certains cadres des affaires religieuses et des veuves des cadres des affaires religieuses

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires religieuses,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 94-8 du 17 janvier 1994, portant transfert, au ministre chargé des affaires religieuses, des attributions relatives aux mosquées,

Vu le décret n° 89-1045 du 22 juillet 1989, portant octroi d'une aide mensuelle au profit de certains cadres des affaires religieuses et des veuves des cadres des affaires religieuses, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 2011-1394 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989, relatif aux chargés de mosquées et des salles de prière, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 2011-1989 du 23 août 2011,

Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 2002-1618 du 9 juillet 2002, portant organisation du ministère des affaires religieuses tel que modifié et complété par le décret n° 2012-2540 du 16 octobre 2012,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre des affaires sociales,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des deux articles 1 et 2 (nouveau) du décret n° 89-1045 du 22 juillet 1989, portant octroi d'une aide mensuelle au profit de certains cadres des affaires religieuses et des veuves des cadres des affaires religieuses tel que modifié par le décret n° 2011-1394 du 5 septembre 2011 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) - Une aide mensuelle de cent trente dinars (130D), est octroyée à compter de la date de la signature du présent décret, aux chargés de mosquées et des salles de prière dont l'état de santé ne leur permet plus d'exercer leurs fonctions et qui ont pour seule source de revenu l'indemnité prévue par le décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989 susvisé.

Article 2 (nouveau) - Une aide mensuelle de cent vingt cinq dinars (125D) est octroyée, à compter de la date de la signature du présent décret, aux veuves des chargés de mosquées et des salles de prière qui n'ont aucune source de revenu.

Art. 2 - Les ministres des affaires religieuses, des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 avril 2013.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh