Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifiée, la convention d'Istisnaâ, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 21 septembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement concernant le mandat donné au gouvernement Tunisien, selon la convention de wakala annexée à la présente loi, pour la réalisation du programme de développement du système de la formation professionnelle dans les zones Ouest et Sud de la Tunisie pour l'emploi pour un montant ne dépassant pas vingt cinq millions (25.000.000) de Dollars USD.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 9 mai 2013.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui