Lois

Loi n° 2013-16 du 9 mai 2013, portant ratification de la convention de prêt conclue le 21 septembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement, en tant que gestionnaire du fonds de solidarité islamique pour le développement, et relative au financement du programme de développement du système de la formation professionnelle dans les zones Ouest et Sud de la Tunisie pour l'emploi (1)

Publié au Journal Officiel n° 38 du 10 mai 2013, page 1437

Au nom du peuple,

L'assemblée nationale constituante ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est ratifiée, la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 21 septembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement, en tant que gestionnaire du fonds de solidarité islamique pour le développement, pour le financement du programme de développement du système de la formation professionnelle dans les zones Ouest et Sud de la Tunisie pour l'emploi pour un montant de deux millions (2.000.000) de Dollars USD.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 9 mai 2013.

Le Président de la République

Mohamed Moncef El Marzougui

Citer : Loi n° 2013-16 du 9 mai 2013, JORT n° 38 du 10 mai 2013, p. 1437.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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