Décret n° 2013-1511 du 6 mai 2013, fixant le statut particulier du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 90-2026 du 3 décembre 1990, relatif à la création d'un corps d'animateurs sportifs et à la fixation de son statut particulier, tel que modifié et complété par le décret n° 99-2271 du 11 octobre 1999,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2005-3290 du 19 décembre 2005, fixant le statut particulier des sportifs d'élite,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Titre premier

Dispositions générales

Article premier - Le présent décret fixe les dispositions appliquées au corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports.

Art. 2 - Le corps des animateurs sportif comprend les deux grades suivants :

• animateur sportif principal,
• animateur sportif.

Art. 3 - Les deux grades appartenant au corps des animateurs sportifs sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 4 - Chaque grade du corps des animateurs sportifs indiqué à l'article 2 du présent décret est composé des échelons suivants :

La concordance entre les échelons des deux grades du corps des animateurs sportifs et les niveaux de rémunération indiqués par la grille des salaires prévue par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé est fixée par décret.

Art. 5 - La durée requise pour accéder à un échelon supérieur pour les deux grades appartenant au corps d'animateurs sportifs est fixée par un an et neuf mois.

Toutefois, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret fixant la concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération et ce, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé.

Art. 6 - Les animateurs sportifs sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Art. 7 - Les animateurs sportifs titulaires dans leur grade et nommés au grade immédiatement supérieur conformément aux dispositions du présent décret, sont soumis à une période de stage d'un an pouvant être renouvelée une seule fois au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent et considérés, pour la promotion, ne l'ayant jamais quitté.

Les animateurs sportifs qui ont été recrutés conformément aux dispositions du présent décret, sont soumis à une période de stage de deux ans pouvant être prorogée d'une seule année, au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés dans leur grade, soit licenciés.

Art. 8 - Le corps des animateurs sportifs par ses différents grades est soumis à des inspections pédagogiques périodiques assurées par les services de l'inspection pédagogique du ministère chargé des sports.

Titre II

Les animateurs sportifs principaux

Chapitre premier

Les attributions

Art. 9 - Les animateurs sportifs principaux sont chargés dans la limite de leur compétence :

• de la mission de l'animation des sports relevant de leur compétence aux centres de promotion du sport et aux cellules de développement du sport en coordination avec les enseignants d'éducation physique et les cadres de l'entraînement sportif,

• de la contribution à la promotion du sport relevant du domaine de leur compétence,

• de l'assistance technique aux fédérations sportives,

• de la contribution à la prospection des talents sportifs relevant de leur compétence,

• de la contribution à la réussite des manifestations sportives et la participation aux colloques organisés par l'autorité de tutelle dans le domaine de leur compétence.

Art. 10 - L'horaire hebdomadaire dont sont tenus les animateurs sportifs principaux est fixé à 22 heures et demi.

Chapitre II

La nomination

Art. 11 - Les animateurs sportifs principaux sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports par voie de concours interne sur dossiers ouvert aux animateurs sportifs titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté et ayant obtenu à la dernière inspection une note pédagogique supérieure ou égale à quatorze sur vingt (14/20).

Dans le cas où ils sont chargés d'un emploi administratif, outre la titularisation et l'ancienneté susvisées, les conditions suivantes doivent être remplies :

• l'obtention à la dernière inspection d'une note pédagogique supérieure ou égale à douze sur vingt (12/20),

• avoir une dernière note administrative égale au moins à dix huit sur vingt (18/20),

• une ancienneté de trois (3) ans au moins dans un emploi administratif.

Les modalités d'organisation du concours susvisés sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.

Titre III

Les animateurs sportifs

Chapitre premier

Les attributions

Art. 12 - Les animateurs sportifs sont chargés dans la limite de leur compétence :

• de la mission de l'animation des sports relevant de leur compétence aux centres de promotion du sport et aux cellules de développement du sport sous tutelle des enseignants d'éducation physique et des cadres de l'entraînement sportif,

• de la contribution à la réussite des manifestations sportives et la participation aux colloques organisés par l'autorité de tutelle dans le domaine de leur compétence.

Art. 13 - L'horaire hebdomadaire dont sont tenus les animateurs sportifs est fixé à 25 heures.

Chapitre II

La nomination

Art. 14 - Les animateurs sportifs sont nommés et affectés à leurs différents postes de travail par arrêté du ministre chargé des sports dans la limite des emplois à pourvoir par voie de concours externe sur dossiers ouvert aux candidats parmi les sportifs d'élite ayant le niveau d'enseignement qui ne doit pas être inférieur à la septième année secondaire ancien régime ou à la quatrième année secondaire nouveau régime ou titulaires du diplôme « d'entraîneur premier degré » et âgés de quarante (40) ans au plus.

Tout candidat au poste d'animateur sportif doit répondre aussi aux conditions suivantes :

1) Sports individuels :

Les sportifs ayant obtenu :

• une médaille d'or, d'argent ou de bronze aux jeux olympiques,
• ou une médaille d'or, d'argent ou de bronze aux championnats du monde,
• ou une médaille d'or et deux autres médailles de métal différent aux jeux méditerranéens,
• ou trois médailles d'or aux jeux africains.

2) Sports collectifs :

• les sportifs ayant appartenu à l'équipe nationale pendant sept(7) ans au moins (quatre (4) ans catégorie jeunes et trois (3) ans catégorie seniors),
• ou les sportifs ayant appartenu à l'équipe nationale pendant cinq (5) ans au moins catégorie seniors,
• ou les sportifs qui ont atteint les demi-finales aux championnats du monde catégorie seniors,
• ou les sportifs médaillés aux catégories jeunes aux championnats du monde.

Les modalités d'organisation du concours susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.

Titre IV

Dispositions diverses

Art. 15 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 90-2026 du 3 décembre 1990 susvisé.

Art. 16 - Le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 mai 2013.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh