Présidence du gouvernement

Arrêté du chef du gouvernement du 27 mai 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef du corps administratif commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 45 du 4 juin 2013, page 1674

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 16 avril 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef du corps administratif commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au tribunal administratif, le 2 août 2013 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef du corps administratif commun des administrations publiques.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un seul poste (1).

Art. 3 - La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est fixée au 2 juillet 2013.

Tunis, le 27 mai 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

Citer : Arrêté du chef du gouvernement du 27 mai 2013, JORT n° 45 du 4 juin 2013, p. 1674.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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