Arrêté du chef du gouvernement du 27 mai 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier au tribunal administratif

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 19 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier au tribunal administratif.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au tribunal administratif, le 1er août 2013 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier au tribunal administratif.

Art. 2 - Le nombre de postes à pouvoir est fixé à quatre (4) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 1er juillet 2013.

Tunis, le 27 mai 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh