Décret n° 2013-2322 du 28 mai 2013, fixant les emplois fonctionnels au sein des établissements de formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche relevant de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, les conditions et les procédures de nomination auxdits emplois et d'indemnité allouée aux nantis desdits emplois

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 72-66 du 1er août 1972, portant organisation de l'enseignement agricole,

Vu la loi n° 73-37 du 10 juillet 1973, portant organisation de l'enseignement de la pêche,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 90-73 du 30 juillet 1990, relative à la création de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, telle que modifiée par la loi n° 99-31 du 5 avril 1999,

Vu la loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle,

Vu le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des personnels des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret n° 99-2178 du 27 septembre 1999,

Vu le décret n° 76-9 du 5 janvier 1976, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques enseignants des établissements d'enseignement agricole et des pêches du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 89-1590 du 11 octobre 1989, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement secondaire et professionnel agricole et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété dont le dernier le décret 2001-577 du 26 février 2001,

Vu le décret n° 90-1237 du 1er août 1990, fixant le statut particulier du personnel enseignant assurant un enseignement général et du personnel de surveillance des établissements d'enseignement secondaire professionnel et de recyclage agricole et de pêche relevant du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 96-1557 du 9 septembre 1996, fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation professionnelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture,

Vu le décret n° 98-1531 du 20 juillet 1998, fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation relevant de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles,

Vu le décret n° 99-2826 du 21 décembre 1999, portant organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, tel que complété par le décret n° 2001-2793 du 6 décembre 2001,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2006-3153 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier aux corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche,

Vu le décret n° 2006-3156 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier aux corps des formateurs en agriculture et pêche,

Vu le décret n° 2006-3162 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier aux corps des surveillants exerçant dans les établissements de la formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Chapitre premier

Conditions générales

Article premier - Le présent décret fixe les conditions et les procédures de nomination et l'indemnité allouée aux nantis des emplois fonctionnels prévus pour les établissements de formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche relevant de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles.

Art. 2 - La nomination à l'un des emplois fonctionnels prévus par le présent décret donne lieu au bénéfice de l'indemnité prévue par l'article 9 du présent décret. Ladite indemnité est payable mensuellement et à terme échu et est soumise aux retenues au titre du régime de retraite et de prévoyance sociale et du capital décès et à l'impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur.

Art. 3 - La nomination aux emplois fonctionnels au sein des établissements de formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche a lieu par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles.

Art. 4 - L'emploi fonctionnel d'un directeur, d'un coordinateur technique ou d'un chef d'exploitation d'une ferme ou d'un bateau-école peut être attribué selon les conditions suivantes :

Art. 5 - Le retrait des emplois fonctionnels prévus par l'article 4 susvisé intervient par arrêté du ministre de l'agriculture au vu d'un rapport écrit élaboré par l'agence de la vulgarisation de la formation au ministère de l'agriculture.

Le retrait de l'emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.

Toutefois, l'intéressé continue à bénéficier des indemnités et des avantages afférents à sa fonction pour une période n'excédant pas une année, et ce, à condition :

• que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par sanction disciplinaire ou résultant de sa non confirmation dans son emploi suite à la période d'approbation.
• que l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux ans au moins.

Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'agent bénéficie, pour une période n'excédent pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel immédiatement inférieur à l'emploi dont il a été chargé.

Dans les deux cas, les avantages en nature peuvent être remplacés par leurs équivalents en espèce.

Chapitre II

Dispositions particulières

Section 1 - Les directeurs des établissements de formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche

Art. 6 - Les directeurs des établissements de formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche sont chargés des missions suivantes :

• assurer la gestion administrative, financière et pédagogique de leur établissement ainsi que de la ferme école ou du bateau école y rattachés et dont ils sont ordonnateurs,
• assurer l'application du règlement intérieur des établissements de formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche et le bon déroulement des études,
• participer à tous les travaux tendant à l'amélioration des méthodes de formation et aux expérimentations organisées à cet effet,
• établir des liens étroits et continus entre la formation et les milieux professionnels, la recherche et la vulgarisation et promouvoir toute action de nature à contribuer au rayonnement de l'établissement dans la région,
• participer à l'établissement des programmes modernes de formation dans le secteur agricole et de la pêche et veiller à la qualité de formation,
• organiser des séminaires, conférences et débats à caractère formationnel et technique.

Section 2 - Les coordinateurs techniques des établissements de formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche

Art. 7 - Les coordinateurs techniques relevant des établissements de formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche sont chargés des missions suivantes :

• assurer l'application du règlement intérieur des établissements de formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche et le bon déroulement des études,
• superviser, suivre et évaluer l'organisation des activités techniques et pédagogiques de l'établissement,
• contribuer à la résolution des problèmes pédagogiques afférents aux stagiaires au sein de l'établissement,
• participer aux travaux des conseils pédagogiques et de discipline et des commissions des examens de l'établissement en qualité de rapporteurs desdits organes et élaborer les procès-verbaux,

• appliquer les recommandations des conseils pédagogiques et notamment celles relatives à l'organisation des stages et évaluer leur déroulement.
• participer à la planification, l'exécution et le suivi des programmes de formation initiale et continue,
• établir des relations avec les différents intervenants dans le domaine de formation.

Section 3 - Les chefs d'exploitation des fermes ou des bateaux écoles relevant des établissements de formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche

Art. 8 - Les chefs d'exploitation des fermes ou des bateaux - écoles sont chargés d'assister les directeurs des établissements de formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche dans leurs missions relatives à la gestion des fermes ou des bateaux écoles, et ce, en assurant :

• la gestion technique et économique de la ferme ou du bateau - école,
• la coordination des séances de travaux pratiques et des travaux de la ferme ou du bateau - école.
• le suivi des travaux d'expérimentation menés sur la ferme école ou à bord du bateau école.

Chapitre III

Les taux annuels de l'indemnité de fonction

Art. 9 - Les taux annuels de l'indemnité de fonction allouée aux agents nantis d'un emploi fonctionnel au sein des établissements de formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche sont fixés comme suit :

Chapitre IV

Dispositions diverses

Art. 10 - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 89-1590 du 11 octobre 1989, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement secondaire et professionnel agricole, tel que modifié par le décret n° 2001-577 du 26 février 2001.

Art. 11 - Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mai 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh