Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le nouveau tarif des droits de douanes à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 14 décembre 2012,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - La société tunisienne de l'électricité et du gaz bénéficie de la suspension des droits de douanes dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement figurant à la liste annexée au présent décret, nécessaires à la réalisation du projet de la centrale à cycle combiné sis à Sidi Abdelhamid du gouvernorat de Sousse, et ce, dans la limite d'un montant total ne dépassant pas 176.000.000 dinars.
Art. 2 - La société tunisienne de l'électricité et du gaz s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements cités à l'article premier du présent décret, et ce, pendant les cinq premières années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.
Art. 3 - La cession des équipements cités à l'article premier du présent décret et bénéficiant du régime fiscal privilégié, avant l'expiration du délai cité à l'article 2 du présent décret, est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.
Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juin 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh
ANNEXE
Liste des équipements bénéficiant de la suspension des droits de douanes nécessaires à la réalisation du projet de la centrale à cycle combiné sis à Sidi Abdelhamid du gouvernorat de Sousse
| Désignation des équipements |
|---|
| Ensemble turbine à gaz et accessoires constituant une unité fonctionnelle |
| Parties turbine à gaz (système de combustion, système huile de graissage et de régulation - système d'aspiration et de filtrage - gaine d'échappement des gaz de combustion et équipements auxiliaires pour turbine à gaz) |
| Chaudière de récupération et équipements auxiliaires constituant une unité fonctionnelle propre à la chaudière (Ballon - tuyauteries vapeur et eau - vannes - pompes- cheminé et autres équipements) |
| Equipements auxiliaires pour turbine à vapeur (système huile de graissage et de régulation - paliers - vannes - protection groupe électrogène - capotage métallique - calorifuge et autres équipements) |
| Équipements auxiliaires pour condenseur de vapeur (système d'extraction des gaz incondensables et autres équipements) |
| Équipements auxiliaires pour transformateur de puissance et transformateur de soutirage |
| Systems d'éclairage spécifiques pour turbo-alternateur et chaudière |
| Parafoudres |
| Système de mise à la terre, câblages et chemins de câbles et autres équipements de protection cathodique |
| Instruments pour la mesure, le contrôle ou la régulation des grandeurs électrique (Oscilloperturbographe - chromatographe et autres équipements pour salle de commande et de contrôle centralisée) |
| Equipements de téléphonie et d'interphonie |
| Groupes électrogènes de secours et accessoires |
| Motopompes d'alimentation haute et basse pression, motopompes d'extraction des condensats, circuit fermé de refroidissement, circuit d'eau d'appoint |
| Grilles métalliques pour stations de pompage |
| Instrumentations de laboratoires |
| Ponts roulants, élévateurs et autres équipements de levage |
| Equipements pour compresseurs |
| Ensemble d'équipements pour la détection et la protection d'incendie |
| Outillages spécifiques à la centrale électrique |
| Tuyauterie étirée en acier allié et accessoires |
| Vannes et articles de robinetterie |
| Filtres |
| Equipements salles de commande centrales et locales |
| Dégazeurs et autres équipements auxiliaires pour chaudière |
| Réservoirs spécifiques en acier faisant partie du process standard du constructeur |
| Articles de boulonnerie |
| Calorifuges spécifiques, tôles et autres constructions constituant une unité fonctionnelle propre à la chaudière |
| La valeur totale des équipements dans la limite de 176.000.000 dinars |