Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, portant création de l'agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-34 du 23 juin 2009,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013,
Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1991, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2007-15 du 3 janvier 2007, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Radès (gouvernorat de Ben Arous),
Vu le décret n° 2007-2344 du 17 septembre 2007, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Ben Guerdane du gouvernorat de Médenine,
Vu le décret n° 2007-2740 du 31 octobre 2007, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret n° 2007-2973 du 19 novembre 2007, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la ville de Sbeitla, gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret n° 2008-2555 du 7 juillet 2008, portant changement de la vocation des parcelles de terre classées en autres zones agricoles au gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret n° 2008-3912 du 15 décembre 2008, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la ville de Oued Ellil, gouvernorat de la Manouba,
Vu le décret n° 2010-2662 du 12 octobre 2010, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 2010-3021 du 22 novembre 2010, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Manouba,
Vu le décret n° 2011-43 du 3 janvier 2011, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole, classée en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 14 décembre 2012,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - L'agence foncière industrielle bénéficie, dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements au titre de la réalisation et d'aménagement des zones industrielles, de l'avantage de la mise à la disposition au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur des lots de terrain suivants :
- un lot de terrain sis à la délégation de Sbeitla du gouvernorat de Kasserine dans la limite d'une superficie de 5 hectares,
- un lot de terrain sis à la délégation d'Essouassi du gouvernorat de Mehdia dans la limite d'une superficie de 16 hectares 18 ares et 90 centiares,
- un lot de terrain sis à la délégation de Bir Ali Ben Khalifa du gouvernorat de Sfax dans la limite d'une superficie de 18 hectares 43 ares et 6 centiares,
- un lot de terrain sis à la délégation de Menzel Chaker du gouvernorat de Sfax dans la limite d'une superficie de 15 hectares 79 ares et 9 centiares,
- un lot de terrain sis à la délégation d'El Mahres du gouvernorat de Sfax dans la limite d'une superficie de 21 hectares 35 ares et 68 centiares,
- un lot de terrain sis à la délégation de Dokhan du gouvernorat de Sfax dans la limite d'une superficie de 74 hectares 44 ares et 71 centiares,
- un lot de terrain sis à la délégation de Ben Guerdane du gouvernorat de Médenine dans la limite d'une superficie de 24 hectares 76 ares et 96 centiares,
- un lot de terrain sis à la délégation de Radès du gouvernorat de Ben Arous dans la limite d'une superficie de 2 hectares 55 ares et 47 centiares,
- un lot de terrain sis à Jaafar Raoued du gouvernorat de l'Ariana dans la limite d'une superficie de 52 hectares 88 ares et 93 centiares,
- un lot de terrain sis à Sanhaja du gouvernorat de La Manouba dans la limite d'une superficie de 6 hectares 19 ares et 21 centiares,
- un lot de terrain sis à Sidi Ali El Hattab du gouvernorat de La Manouba dans la limite d'une superficie de 5 hectares,
- un lot de terrain sis à Sidi Achour du gouvernorat de La Manouba dans la limite d'une superficie de 18 hectares 71 ares,
Art. 2 - Le bénéfice de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret est subordonné au respect de l'agence foncière industrielle des conditions suivantes :
- l'obtention de l'approbation des services relevants du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,
- la réalisation et l'aménagement des zones industrielles prévues par l'article premier du présent décret dans un délai maximum de trois années à partir de la date de publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne,
- la promotion de zones aménagées au profit des investisseurs.
Art. 3 - L'agence foncière industrielle est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret en cas de non respect des conditions prévues par l'article 2 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre de l'équipement et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juin 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh