Décret n° 2013-2270 du 4 juin 2013, portant fixation des conditions, modalités d'octroi et de retrait des avantages prévus par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu le code de travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011,

Vu la loi n° 88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale,

Vu la loi n° 89-67 du 21 juillet 1989, étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stage de formation professionnelle,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour l'année 1995 et notamment ses articles 37, 38 et 39, portant fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l'artisanat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment son article 13 portant création du fonds national de l'emploi tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-16 du 26 mars 2011,

Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 22,

Vu la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 et notamment son article 77,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 94-1218 du 30 mai 1994, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-2404 du 23 juin 2008,

Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement d'appellation de l'agence tunisienne de l'emploi et des bureaux de l'emploi qui en relevant,

Vu le décret n° 2005-2987 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les entreprises désirant bénéficier des avantages prévus par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013 susvisée doivent déposer une demande auprès du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent selon le modèle annexé au présent décret appuyé des documents exigés selon les données du modèle susvisé.

Les avantages prévus par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 susvisée concernent les entreprises du secteur privé qui se chargent jusqu'au 31 décembre 2013 du recrutement des travailleurs des chantiers inscrits au gouvernorat depuis une année au minimum.

Art. 2 - Les avantages prévus par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 susvisée, ne peuvent être cumulés avec ceux prévus conformément à la législation en vigueur et dont bénéficient les entreprises du secteur privé à ce titre des mêmes avantages.

Art. 3 - Le terme « recrutement » prévue par le premier paragraphe de l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013 susvisée désigne l'emploi des agents liés par des contrats de travail à durée indéterminée.

Art. 4 - Est créée auprès de chaque direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi une commission chargée de statuer sur les demandes de bénéfice des avantages prévus par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013 susvisée.

Art. 5 - La commission créée en vertu de l'article 4 du présent décret est présidée par le directeur régional de la formation professionnelle et de l'emploi et est composée des membres suivants :

• le directeur régional des affaires sociales ou son représentant,
• le directeur régional du développement ou son représentant,
• le chef du centre régional de contrôle des impôts ou son représentant,
• le chef du bureau régional de la caisse nationale de la sécurité sociale ou son représentant,
• le chef du secteur de l'inspection du travail et de la conciliation ou son représentant,
• le chef du bureau de l'emploi et du travail indépendant ou son représentant.

Le président de la commission peut convoquer aux travaux de la commission toute personne dont la présence à ses travaux serait utile et ce, en fonction de l'ordre du jour.

Art. 6 - La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire sur la base d'un ordre du jour transmis à tous ses membres sept jours au moins avant la date de sa réunion.

Les délibérations de la commission ne sont légales qu'en présence de la majorité de ses membres et les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Si le quorum n'est pas atteint, le président de la commission convoque de nouveau ses membres et la commission se réunit à la date prévue par son président, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi qui est chargée notamment de préparer les ordres du jour des réunions de la commission, d'envoyer les convocations et d'élaborer les procès-verbaux des réunions et d'une manière générale la préparation des travaux de la commission et la tenue des dossiers.

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux dont une copie est transmise à chacun de ses membres.

Art. 7 - L'avantage de la prise en charge par l'État au taux de 50% du salaire versé dans la limite de 250 dinars mensuellement pour une durée d'une année prévu par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 susvisée est accordé par décision du directeur régional de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétent après avis de la commission créée par l'article 4 du présent décret et le chef du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent transmet une copie de la décision d'octroi des avantages susvisé à l'entreprise concernée.

Le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi adresse aux services du ministère des finances des états mensuels détaillés relatifs aux avantages accordés.

Art. 8 - L'avantage de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire versé prévu par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013 susvisée est accordé par décision du directeur régional des affaires sociales territorialement compétent après avis de la commission créée par l'article 4 du présent décret et le chef du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent transmet une copie de la décision d'octroi de l'avantage susvisé à l'entreprise concernée.

Le ministère des affaires sociales adresse aux services du ministère des finances des états mensuels détaillés relatifs aux avantages accordés.

Art. 9 - Les avantages relatifs à l'exonération de la contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés et à la taxe de la formation professionnelle prévus par les articles 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013 susvisée, sont accordés au profit des entreprises bénéficiaires d'une décision d'octroi d'avantages prévue par les articles 7 et 8 du présent décret et est jointe à la déclaration mensuelle d'impôts une copie de la décision susvisée.

Art. 10 - Les dépenses relatives à l'avantage de la prise en charge par l'État au taux de 50% du salaire versé dans la limite de 250 dinars mensuellement pour une durée d'une année prévu par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013 susvisée, sont imputés sur les ressources du fonds national de l'emploi.

Art. 11 - Les dépenses relatives à l'avantage de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre de salaire versé au recruté pour une durée de 5 années prévu par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 susvisée, sont imputés sur les crédits inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales.

Les montants découlant de l'octroi de cet avantage sont versés au profit de la caisse nationale de la sécurité sociale sur la base d'un état mensuel transmis au ministère chargé des affaires sociales comprenant notamment le nombre des travailleurs concernés par chaque entreprise bénéficiaire de l'avantage, le montant des salaires déclarés à leur profit et le montant résultant de cette prise en charge.

Le ministère chargé des affaires sociales donne son approbation à ces états et les transmets mensuellement aux services du ministère des finances.

Art. 12 - Les avantages prévus par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 susvisée sont retirés de leurs bénéficiaires et remboursés en cas de non respect de ses dispositions ou en cas de détournement de l'objet initial des avantages majorés des pénalités de retard prévus par l'article 63 du code d'incitation aux investissements.

Le retrait des avantages et leur remboursement sont effectués par arrêté motivé du ministre des finances après avis ou sur proposition des services concernés, et ce, après l'audition des bénéficiaires.

Art. 13 - Le ministre des finances, le ministre des affaires sociales, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juin 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

ANNEXE

Modèle de la demande de bénéfice des avantages afférents à l'encouragement des entreprises du secteur privé au recrutement des travailleurs des chantiers prévus par l'article 77 de la loi de finances pour l'année 2013

I. Données relatives à l'entreprise :

1. Raison sociale :
2. Forme juridique :
3. Activité :
4. Siège social :
5. Lieu d'implantation :
6. Représentant légal et fonction :
7. Matricule fiscal :
8. Numéro d'affiliation à la CNSS :
9. Téléphone : Fax :
10. Adresse électronique :
11. Nombre total des agents : Dont diplômés de l'enseignement supérieur :
12. Date d'entrée en activité effective :
13. Avantages accordés à l'entreprise :
14. Programme de recrutement :

• Nombre d'agents prévus pour le recrutement : Dont diplômés de l'enseignement supérieur :

II. Données relatives aux agents concernés par les avantages :

Cette demande a été déposée auprès de bureau de l'emploi et du travail indépendant de

Ecrit à ……………………………… le ………………………………

• Cachet de l'entreprise et signature

Cette demande est jointe obligatoirement des documents suivants :

• Certificat de dépôt de la déclaration d'investissement.
• Carte d'immatriculation fiscale.
• Certificat d'affiliation à la caisse nationale de la sécurité sociale.
• Contrats de recrutement des agents concernés par les avantages.
• Certificat prouvant le dépôt des déclarations fiscales échues à la date de dépôt de la demande.
• Certificat prouvant la régularisation de la situation de l'entreprise vis-à-vis de la caisse nationale de la sécurité sociale à la date de dépôt de la demande.